• Concurrence déloyale, Marque

    par brm_admin

    Absence de contrefaçon de la marque mais atteinte à la marque de renommée – 28/09/2007

    Dans un arrêt du 11 mai 2007, la Cour d’Appel de Paris a considéré que les logos « SMICARD », « ZONARD », « RINGARD » apposés sur des tee-shirts, reproduisant les caractéristiques de la marque déposée RICARD, ne constituaient pas une contrefaçon de ladite marque.

    La Cour a en effet relevé que les produits en cause étaient distincts (d’une part, des vêtements et d’autre part, des boissons) et surtout qu’il existait des différences intellectuelles telles qu’il ne pouvait exister de risque de confusion, la connotation parodique et humoristique des tee-shirts ne pouvant échapper au consommateur.

    En revanche, la Cour a considéré, au visa de l’article L713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, que l’emploi dans ces conditions de la marque de renommée RICARD tendait à avilir l’int de ladite marque et à compromettre les efforts publicitaires réalisés.

    L’article L713-5 du CPI visé ici, intègre effectivement au droit français la théorie des agissements parasitaires et permet au titulaire d’une marque de renommée de protéger facilement ses droits puisque la seule exploitation injustifiée suffit à entraîner la condamnation sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice, contrairement au principe de la responsabilité civile.

    CA Paris, 11 mai 2007