• Concurrence déloyale

    par brm_admin

    Projet de Loi de lutte contre la contrefaçon – 28/09/2007

    Dans un communiqué de presse du 27 juin 2007, la Commission Européenne a décidé de saisir la Cour Européenne de Justice à l’encontre de 5 Etats membres dont la France, pour défaut de transposition en droit national de la Directive Européenne 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

    Le délai de transposition expirait le 29 avril 2006.

    A ce jour, en France, seul un projet de Loi en date du 7 février 2007 a vu le jour. La Loi proprement dite est encore en attente alors que les nouvelles dispositions ne devraient pas poser de problèmes majeurs.

    Il s’agit en effet, essentiellement d’aligner la procédure de contrefaçon en matière de dessins et modèles sur celle des autres droits de propriété intellectuelle notamment en ce qui concerne le droit d’agir des licenciés ou le délai de prescription pour agir.

    Des dispositions relatives à la procédure de référés et aux modalités de calcul des dommages et intérêts sont également prévues.

    Ce projet de Loi transpose également certaines dispositions du Règlement n°6/2002 du 12 décembre 2001 relatif aux dessins et modèles communautaires qui suivent le même régime que les titres français.

    Il n’est jamais trop tard !