• Concurrence déloyale, Marque

    par brm_admin

    Rennesimmo.com imite l’enseigne et le nom commercial Rennesimmo ! – 28/10/2004

    La Cour de Cassation1 a confirmé que l’utilisation du nom commercial Rennes immo à titre de nom de domaine par un concurrent exerçant dans la même zone géographie constitue un acte de concurrence déloyale.

    En l’espèce, une agence immobilière de Rennes, exerçant sous l’enseigne BVI (et titulaire du site bvi.com), faisait référence au site internet rennesimmo.com2 dans l’une de ses publicités.

    Ces faits tendent à démontrer que la société BVI s’était volontairement placée dans le sillage économique de l’agence Rennesimmo, ce qui relève dans un premier temps incontestablement du parasitisme.

    Pour retenir la qualification de concurrence déloyale, du fait de l’imitation de l’enseigne Rennes immobiler et du nom commercial Rennesimmo, la Cour de Cassation n’a pas pris en considération la distinctivité ou l’absence de distinctivité du signe.

    En effet, une enseigne ou un nom commercial ne peut constituer un signe privatif susceptible de protection vis-à-vis des tiers que s’il revêt un caractère distinctif.

    Ces principes ont été rappelés notamment par la Cour d’Appel de Douai3 qui avait refusé la protection et donc le statut de droit antérieur à des noms commerciaux ou noms de domaine descriptifs de l’activité exercée.

    Ainsi, à l’instar d’une marque, le nom commercial et le nom de domaine ne doivent pas être descriptifs des produits ou services qu’ils désignent, ils peuvent être cependant évocateurs de ceux-ci.

    Le non respect de ce principe reviendrait à admettre qu’une société puisse s’accaparer le terme générique désignant son activité et l’associer à une ville : rennesimmo.

    Cet arrêt de la Cour de Cassation fondé semble-t-il sur la circonstance particulière de la nécessaire connaissance de l’existence d’un concurrent sur la même zone géographique sanctionne à notre avis plus le parasitisme qu’il n’établit une rupture avec les décisions précitées.

    Il ne peut à notre sens être considéré comme un arrêt de principe remettant en cause les principes en matière de distinctivité.

    1Cour de Cassation, ch. com., Société Bretagne Ventes Immobilier (BVI) c/ Société Le Helley, 7 juillet 2004.
    2 nom de domaine qu’elle a enregistré le 8 août 2000 et dont le site est en construction.
    3 Cour d’appel de Douai , 1ère ch., Michel P., Sté Codina c/Association le Commerce du Bois, 9 septembre 2002.Cour d’appel de Paris, Virgin Interactive c/ France Telecom, 18 octobre 2000