• Concurrence déloyale

    par brm_admin

    Nouvelle loi du 29 octobre 2007 sur la lutte contre la contrefaçon. 08/11/07

    « Cette loi publiée au Journal Officiel du 30 octobre 2007 transpose enfin la directive européenne du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. En effet, jusqu’alors, seul un projet de loi en date du 7 avril 2007 avait vu le jour, nonobstant le délai de transposition de la directive qui expirait le 29 avril 2006.
    La nouvelle loi arrive donc à point nommé (voir notre article en date du 28 septembre 2007) pour éviter à la France le coup de semonce de la CJCE.Son champ d’application est très large. En effet, la loi vise tous les droits de la propriété littéraire et artistique, de la propriété industrielle, ainsi que les appellations d’origine et indications géographiques.
    Le texte institue de nouvelles dispositions juridiques dont l’objectif est de renforcer les procédures et les outils déjà présents dans le code de la Propriété intellectuelle.
    La loi 2007-1544 prévoit notamment les dispositions suivantes :
    – Extension de la procédure de saisie contrefaçon
    – Création d’un droit d’information au profit des titulaires de droits de propriété intellectuelle
    Ce droit permet aux autorités judiciaires de solliciter et d’obtenir, des personnes trouvées en possession d’objets contrefaisants, des informations sur l’origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services, sur les quantités et les prix des marchandises en cause.
    – Mise en place de mesures provisoires que le juge pourra ordonner à l’encontre du contrefacteur mais aussi des intermédiaires (saisie conservatoire des biens par exemple)
    – Meilleure évaluation du préjudice subi par les victimes de la contrefaçon
    Ces dispositions permettent de prendre en compte les « conséquences économiques négatives » subies par la victime de la contrefaçon, ou par exemple le préjudice moral causé au titulaire des droits de propriété intellectuelle.

    Mais à signaler un principe tout à fait nouveau dans notre droit de la responsabilité civile : la prise en compte de ce qu’ont rapporté au contrefacteur ses agissements délictueux.
    En effet, le droit français ne réparait jusqu’alors que le préjudice subi par la victime et rien que le préjudice, sans s’inquiéter des profits qu’avait pu réaliser le contrefacteur.

    Il s’agit donc d’une loi très attendue par les praticiens et par les victimes.
    Le texte de loi est disponible dans notre section « Législation » »