• Distribution consommation

    par brm_admin

    Focus sur la loi Chatel – 22/01/08

    La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008 a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier.

    Cette loi vise à renforcer les droits des consommateurs dans plusieurs secteurs d’activité.

    Elle s’intéresse en premier lieu aux relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs dans le secteur de la distribution mais s’attache également à renforcer les droits des consommateurs en matière de prestations de services à distance, ou de communications électroniques.

    Sans être pour autant exhaustif, plusieurs mesures retiennent l’attention.
    S’agissant des relations commerciales, cette loi a mis en place le « triple net » dont l’objectif est de favoriser une baisse des prix dans la grande distribution pour le consommateur.
    Cette mesure vise à établir des factures entre fournisseur et distributeur ou revendeur, comprenant le prix d’achat net de toute remise, ristourne, rabais et marges arrières.

    Cette disparition des marges arrières avait d’ailleurs déjà été amorcée par la loi Galland et par la première mouture de la loi Dutreil mais n’avait pas été finalisée. Un de ses principaux intérêts consiste à clarifier le mode d’établissement du seuil de revente à perte, référence pour la fixation des prix par les distributeurs.

    Par ailleurs, dans le secteur des communications et du commerce électronique, la gratuité des temps d’attente pour les appels contraints (hotlines, réclamations et SAV) est entérinée. De plus, le consommateur pourra désormais résilier les contrats de téléphonie mobile d’une durée de deux ans, et ce à partir du 13ème mois, à condition de verser le quart du coût de l’abonnement restant dû.
    Le texte confirme également la loi Chatel I de 2005 et applique aux consommateurs et aux non-professionnels les dispositions relatives à la reconduction tacite des contrats.
    La loi met également fin à la surtaxe des communications pour suivre l’exécution d’une commande, exercer le droit de rétractation ou mettre en oeuvre la garantie.

    Cette loi comprend ensuite d’autres dispositions plus disparates relatives notamment au secteur bancaire et renforçant l’obligation d’information du banquier à l’égard des consommateurs.
    Parmi ces dispositions, on trouve la nouvelle obligation pour les banques de porter, une fois par an, à la connaissance des emprunteurs le montant du capital restant à rembourser s’agissant de prêts dont le taux d’intérêt est variable.

    Enfin, l’amendement déposé par Isabelle Debré autorise l’ouverture des magasins d’ameublement le dimanche.
    Ladite loi offre également au pouvoir réglementaire la compétence pour fixer les conditions financières des redevances dues au titre de l’exploitation en métropole d’un réseau mobile 3G, ce qui permettra à d’autres opérateurs d’intégrer ce marché.