• Distribution consommation

    par brm_admin

    Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 dite Loi Chatel

    La Loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs relatif est disponible sur le site legifrance avec ce lien <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017785995&dateTexte=