• Non classé

    par brm_admin

    Modification du régime du crédit impôt recherche : Loi de finances pour 2008 n° 2007-1822 publiée au JO le 27 décembre 2007 – 26/02/08

    A en croire le rapport du Sénat sur la loi de finances pour 2008, « La France apparaissait en 2005 comme le 4ème investisseur de l’Organisation pour le commerce et le développement économique (OCDE).Cependant, à l’inverse des autres principaux pays, la France a réduit son effort en matière de financement de la R&D depuis les années 1990 ».Devant cette situation préoccupante, le choix a été fait d’encourager le développement de la recherche privée sur son territoire par le système du crédit d’impôt recherche. Ce crédit d’impôt recherche est une aide publique qui permet d’accroître la compétitivité des entreprises en soutenant leur effort de recherche-développement. Il était jusqu’alors la somme de deux composantes, l’une en volume et l’autre en accroissement, les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt étant énumérées à l’article 244 quater B du code général des impôts.La loi de finances pour 2008 prévoit que désormais le crédit d’impôt sera calculé uniquement en fonction du volume de dépenses de recherches, indépendamment de leur variation.Par ailleurs, l’article 69 de la loi de finances met en place des dispositions visant à renforcer la sécurité juridique du système de crédit impôt recherche, en permettant notamment la réduction du délai de réponse de l’Administration dans la procédure de rescrit fiscal (procédure au cours de laquelle le contribuable demande si ses travaux sont éligibles ou non au crédit impôt recherche).