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    par brm_admin

    Loi CHATEL et clauses abusives – 02/05/08

    Les dispositions de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi CHATEL », entrent en vigueur le 1er juin 2008.

    Cette loi contient un chapitre traitant des mesures relatives au secteur des communications électroniques et prévoit diverses modifications du Code de la consommation et du Code des postes et des communications électroniques, dont notamment :
    • La fin des appels surtaxés vers les services d’assistance (« hotlines ») ;
    • La limitation des contrats avec des périodes d’engagement supérieures à un an pour les contrats d’abonnement aux services de téléphonie fixe et mobile et les contrats de fourniture d’accès à l’internet ;
    • La réduction du préavis de résiliation des contrats de services de communication électronique à dix jours ;
    • L’obligation d’indiquer une date limite de livraison en cas de vente à distance ;
    • Des coordonnées téléphoniques effectives ;
    • Une information améliorée sur le droit de rétractation et les modalités de remboursement.
    (voir pour plus de détails l’article « La loi « Chatel » adoptée » du 21 décembre 2007 disponible sur le site internet du Forum des droits sur l’internet).

    Ces dispositions répondent à un véritable besoin de clarification des conditions générales de vente (CGV) des commerçants en ligne pour les consommateurs. Ainsi, par un jugement du 11 mars 2008, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a ordonné au site de commerce en ligne CDISCOUNT, opposé à l’association UFC QUE CHOISIR de supprimer de ses CGV des clauses jugées abusives, c’est-à-dire créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur, dans un délai d’un mois et sous astreinte de 1.000€ par jour de retard.

    Les clauses en question ont été jugées abusives car elles :
    • n’engageait pas CDISCOUNT sur une date limite de livraison,
    • permettaient d’imposer au consommateur une livraison tardive,
    • rendaient très difficiles les diligences à effectuer en cas de défectuosité du produit livré,
    • imposaient une demande de retour préalable du produit auprès de ses services dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation,
    • ne prévoyaient pas de distinction quant au motif de retour des produits,
    • attribuaient une définition trop large à la notion de « force majeure »,
    • imposaient des frais de retour forfaitaires définis par CDISCOUNT après exercice du droit de rétractation,
    • fixaient à la date d’acceptation du retour du produit le point de départ du délai pour le remboursement (30 jours maximum) alors que cette date ne peut être déterminée,
    • laissaient penser qu’une expertise était obligatoire en cas de volonté d’exercer une action en garantie des vices cachés.

    Par ailleurs, le système de commande automatique d’éléments annexes mis en place par CDISCOUNT a également été interdit par le Tribunal, en ce qu’il contrevenait à l’article L 122-3 du Code de la consommation qui impose une commande préalable du consommateur à toute fourniture de biens ou de services.

    CDISCOUNT a également été condamné à verser à l’UFC QUE CHOISIR 20.000€ au titres des dommages et intérêts.

    Tous les commerçants en ligne, fournisseurs d’accès internet et opérateurs de téléphonie mobile ont encore un mois pour mettre à jour leurs CGV, sous peine de voir certaines de leurs clauses dénoncées en justice et donc réputées non écrites.