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    par brm_admin

    Modernisation de l’économie, droit de la consommation et communications électroniques – 02/09/08

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    La modernisation de l’économie passe par la protection des consommateurs, tel semble être le postulat de départ ayant guidé la rédaction de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (voir notre rubrique «  »Législation » »).

    A la lecture du texte, cette protection ne semble pas être assurée au détriment des entreprises, le droit de la consommation étant présenté comme une avancée sociale bénéficiant autant aux consommateurs qu’aux entreprises, qui trouvent là un garde-fou aux mauvaises pratiques de leurs concurrents.

    Après avoir traité de la mobilisation des entrepreneurs dans son Titre I (individuels, PME, baux commerciaux, transmission d’entreprise), la loi comporte un Titre II intitulé « Mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance ». Pour cela, la loi vise notamment à renforcer la protection du consommateur (Chapitre 1er).

    Le Titre III de la loi contient des dispositions visant à « Mobiliser l’attractivité au service de la croissance ». Cette mobilisation passe par le fait de développer l’accès au très haut déint et au numérique sur le territoire (Chapitre 1er).

    Enfin, le législateur termine ce texte par des dispositions relatives au secteur bancaire.

    Plusieurs groupes de dispositions traitent donc du droit de la consommation et des communications électroniques dans cette loi et il convient d’étudier ici brièvement leurs principales conséquences.

    1. Enfin des Hotlines non surtaxées ? (Titre II, Chapitre 1er) :

    Suite à la loi CHATEL du 3 janvier 2008, pour tout service d’assistance technique, ou tout service chargé du traitement des réclamations lié à l’exécution d’un contrat de téléphonie et de fourniture d’accès à l’Internet, le temps d’attente avant mise en relation devait être gratuit.

    De plus, le numéro d’appel devait être non géographique, fixe et non surtaxé (art L 121-84-5 C. Conso).

    Certains opérateurs avaient néanmoins « contourné » l’esprit de la loi en ne surtaxant pas leur hotline mais en facturant le service ainsi délivré à leurs clients pour un prix équivalent à la surtaxe appliquée antérieurement à la loi CHATEL…

    La réaction du législateur a été d’introduire dans la loi de modernisation de l’économie un nouvel article L. 113-5 dans le Code de la consommation qui dispose que : « Le numéro de téléphone destiné à recueillir l’appel d’un consommateur en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d’une réclamation ne peut pas être surtaxé. Il est indiqué dans le contrat et la correspondance ».

    2. L’accompagnement du déploiement de la fibre optique (Titre III, Chapitre 1er) :

    L’opérateur NUMERICABLE a été au centre des dispositions prévues dans ce chapitre.

    a. Avant la loi : la pétition de NUMERICABLE

    En juillet 2008, NUMERICABLE, ouvertement opposé au projet de loi de modernisation de l’économie, envoyait à ses clients une pétition faisant notamment état de ce que cette loi aurait pour effet d’instaurer un monopole de fait au profit d’ORANGE sur le déploiement du très haut déint.

    A la demande d’ORANGE, cette pétition a été condamnée par le Tribunal de commerce de Paris le 17 juillet 2008 sur le fondement du dénigrement.

    La pétition contenait notamment la mention suivante : « Je suis fermement opposé à l’instauration d’un monopole de fait en faveur de l’opérateur historique ou d’un quelconque opérateur sur le déploiement du très-haut-déint ».

    b. Après la loi : la pétition de clients de NUMERICABLE

    Afin de financer le déploiement de la fibre optique et suite à la loi, NUMERICABLE prévoit une augmentation fixe de 2 euros de tous les abonnements à partir du 1er septembre 2008.

    Cette décision a entrainé la mise en ligne d’une pétition de la part de certains abonnés qui considèrent notamment que « Au-delà d’un manque de communication évident entre Numericable et ses abonnés, il devient clair qu’un certain seuil de tolérance vient d’être dépassé par une augmentation non justifiée et incohérente par rapport à l’offre des autres FAIs ».

    Affaire à suivre…

    c. La loi

    i. Accord préalable des propriétaires d’immeubles pour le câblage…

    L’article ayant motivé la pétition de NUMERICABLE et ayant fait l’objet d’un amendement, finalement rejeté, est le nouvel article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui dispose :« Lorsque l’immeuble n’est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut déint en fibre optique, toute proposition émanant d’un opérateur de communications électroniques d’installer, à ses frais, de telles lignes en vue de permettre la desserte de l’ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut déint ouvert au public dans le respect des articles L. 33-6 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ».

    C’est cette inscription de droit de la proposition de câblage en fibre optique à l’Assemblée Générale des copropriétaires que NUMERICABLE semblait vouloir éviter.

    En effet, antérieurement à la loi, seul NUMERICABLE pouvait modifier ses lignes sans que cela soit soumis à l’approbation de l’assemblée générale des copropriétaires dans les immeubles où il était déjà implanté.

    ii. …et son garde-fou : la motivation du refus de câblage

    L’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion est modifié afin que le propriétaire d’un immeuble ne puisse « s’opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut déint en fibre optique ouvert au public ainsi qu’à l’installation, à l’entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d’un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi ».

    iii. La mutualisation des installations entre opérateurs

    Un nouvel article du CPCE dispose que l’installation, l’entretien et le remplacement de la fibre optique dans un immeuble fait l’objet d’une convention entre l’opérateur et le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires de l’immeuble.

    Cette convention doit autoriser « l’utilisation par d’autres opérateurs de toute infrastructure d’accueil de câbles de communications électroniques éventuellement établie par l’opérateur, dans la limite des capacités disponibles et dans des conditions qui ne portent pas atteinte au service fourni par l’opérateur ».

    Les opérateurs doivent désormais communiquer « gratuitement à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l’implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire ».

    Tout opérateur de fibre optique doit également faire droit aux demandes raisonnables d’accès à ladite ligne émanant d’autres opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à l’utilisateur final, tout refus d’accès devant être motivé.

    iv. La fibre optique d’office dans les immeubles neufs

    L’article L.111-5-1 du Code de la construction et de l’haintation est modifié pour prévoir que « les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut déint en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut déint en fibre optique ouvert au public ».

    Cette obligation s’appliquera aux immeubles dont le permis de construire est délivré après le 1er janvier 2010 ou, s’ils groupent au plus vingt-cinq locaux, après le 1er janvier 2011.

    L’effectivité de ces mesures sera constatée par la publication en août 2010 d’un rapport de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

    Ce rapport devra également proposer des solutions pour le déploiement du très haut déint en zone rurale dans des conditions concurrentielles.

    Le consommateur est donc au centre de ces nouvelles dispositions. Il conviendra cependant de rester vigilant sur l’application effective par les opérateurs des dispositions prévues, la loi CHATEL du 3 janvier 2008 ayant été antérieurement malmenée par certains d’entre eux. »