• Droit d'auteur

    par brm_admin

    Exception d’information et reproduction d’une photographie – TGI Paris, 3ème ch., 6 juin 2008 – 5/12/08

    Le Tribunal de grande instance de Paris nous rappelle, dans son jugement en date du 6 juin 2008, les conditions d’application de l’exception d’information en matière de droit d’auteur.

    En l’espèce, la société 20 Minutes a reproduit le 28 janvier 2008 sur son site internet une photo de Carla Bruni dénudée portant des bottes et une bague à l’annulaire droit, sans autorisation ni indication des noms des deux photographes de l’agence américaine Art and Commerce ayant réalisé en mars 2007 ce cliché, portant ainsi atteinte à leurs droits patrimoniaux et à leur droit moral.

    La société 20 Minutes faisait valoir, pour échapper au grief de contrefaçon de droit d’auteur, l’exception d’information prévue à l’article L.122-5 9° du Code de la propriété intellectuelle, le cliché litigieux ayant un lien avec l’actualité, à savoir les rumeurs de mariage de Carla Bruni avec Nicolas Sarkozy.

    Le Tribunal rejette cet argument en faisant une application classique de l’article L.122-5 9° du Code de la propriété intellectuelle selon lequel « lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire (…) la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une œuvre d’art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d’indiquer clairement le nom de l’auteur. Le premier alinéa du présent 9° ne s’applique pas aux œuvres notamment photographiques ou d’illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l’information ».

    Les juges considèrent à bon droit que les œuvres photographiques ne rentrent pas dans le champ de l’exception visé à l’article précité, rappelant au passage que les exceptions en matière de droit d’auteur sont d’interprétation stricte.

    Surabondamment, il est fait observer que le droit à l’information trouve ses limites dans le respect des autres droits et notamment ceux relevant de la propriété intellectuelle.

    Qu’au cas d’espèce, la reproduction d’une photographie représentant Carla Bruni dénudée sur un site internet dépasse très largement le cadre de l’actualité, à savoir la rumeur de son mariage, qu’elle prétendait illustrer et correspond plus sûrement à l’exploitation d’une œuvre photographique caractérisant une violation des droits patrimoniaux des photographes.

    De même, l’atteinte au droit moral des auteurs est constituée par la dénaturation de l’œuvre en y apposant le logo d’un magazine de nature à lui conférer une vocation publicitaire ainsi que par l’absence d’indication de leur nom sur l’œuvre.