• Données personnelles, E-reputation

    par brm_admin

    Proposition de loi : lutte contre la récupération de données personnelles du 15 octobre 2008 – 31/12/2008

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    Plusieurs députés ont déposé, le 15 octobre 2008, auprès de la Présidence de l’Assemblée nationale, une proposition de loi visant à lutter contre la récupération de données personnelles sensibles par le biais de l’usurpation d’identité adaptée au support numérique.

    Selon eux, aucune infraction ne vient spécifiquement réprimer le « fishing » ou filoutage qui consiste à récupérer des données personnelles sensibles telles des données nominatives, bancaires ou encore professionnelles sur Internet en se faisant notamment passer pour une banque ou un marchand en ligne.

    Dans leur exposé des motifs, les députés rappellent qu’actuellement, ces faits sont susceptibles d’être qualifiés par les tribunaux :

    – soit de contrefaçon de droits d’auteur

    – soit d’escroquerie

    – soit du délit d’atteinte à un système de traitement automatisé de données.

    Ces qualifications ne viennent qu’imparfaitement combler le vide juridique résultant de la multiplication des usurpations d’identité et donnent lieu à des jurisprudences d’espèces qui contribuent à l’insécurité juridique en la matière.

    Les députés proposent dès lors de compléter le chapitre 3 du Code pénal et d’insérer un article 323-8 punissant le fait de récupérer des données personnelles sensibles telles des données nominatives, bancaires ou professionnelles par le biais de l’usurpation d’identité adaptée au support numérique d’une peine d’un à trois ans d’emprisonnement en fonction de la gravité de l’usurpation réalisée ainsi que d’une amende s’élevant à 45.000 €.

    L’article précité prévoit également la création d’un site internet géré par le Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales permettant de répertorier et de diffuser les condamnations prononcées et de collecter rapidement des informations, afin de renforcer le contrôle et les investigations menés par les forces de l’ordre.
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