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    par brm_admin

    Nouvelles méthodes d’évaluation du préjudice et lutte anti contrefaçon 24/02/09

    La loi du 29 octobre 2007 a édicté de nouvelles règles d’évaluation des dommages et intérêts en matière de contrefaçon, en intégrant notamment dans leur calcul, la notion de « bénéfices illicites » du contrefacteur.

    Antérieurement à la loi du 29 octobre 2007, les principes de l’évaluation du préjudice portaient, uniquement sur le préjudice matériel, d’une part, à savoir le gain manqué et la perte subie, et sur le préjudice moral, d’autre part.

    S’agissant du préjudice matériel, la notion de gain manqué s’entend de l’ensemble des sommes que le titulaire des droits auraient dû encaisser s’il n’avait pas été victime d’actes de contrefaçon. Le gain manqué se calcule à partir de la marge bénéficiaire sur les sommes non encaissées.

    Quant à la perte subie, la jurisprudence la définit traditionnellement comme l’ensemble des sommes que la victime a été contrainte d’engager du fait des actes litigieux commis par le contrefacteur.

    S’agissant du préjudice moral, il convient de rapporter la preuve de ce que les actes de contrefaçon commis à l’encontre de la victime constitue une atteinte à son l’int, à ses valeurs, à sa réputation ou à sa notoriété. Le préjudice moral fait l’objet d’une évaluation subjective, qui ne peut donc être calculée que forfaitairement.

    Depuis la loi du 29 octobre 2007, un nouveau chef de préjudice a fait son apparition dans le calcul des dommages et intérêts : la notion de « bénéfices illicites » du contrefacteur.

    Il ne s’agirait donc plus de réparer uniquement la perte financière subie par la victime, mais également de condamner l’enrichissement illicite généré par les actes de contrefaçon.

    Il convient cependant de se demander de quelle manière ces « bénéfices illicites » seront pris en considération par les juges. S’agit-il d’une confiscation des sommes illicitement perçues, aux fins de les verser ensuite entièrement à la victime, ou bien d’une simple prise en compte dans le montant global du préjudice, afin d’augmenter le montant des dommages et intérêts alloués à la victime.

    La Directive du 29 avril 2004, à l’origine de la présente loi, écarte la notion de dommages et intérêts punitifs en précisant dans un considérant 26 que « le but est, non pas d’introduire une obligation de prévoir des dommages et intérêts punitifs, mais de permettre un dédommagement fondé sur une base objective » ; la seconde interprétation parait dès lors la plus plausible.

    Se pose également la question de savoir si les bénéfices illicites s’entendent des bénéfices bruts, à savoir le chiffre d’affaire diminué des dépenses liées aux coûts de production ou des bénéfices nets, à savoir le chiffre d’affaire sans le calcul des charges.

    Aucune réponse n’est apportée dans la loi du 29 octobre 2007. Cela étant, il semble plus vraisemblable que ce soit les bénéfices bruts qui soient pris en compte, ne serait-ce que pour des questions de preuve, car il parait difficile d’évaluer le montant de l’ensemble des coûts de production des produits contrefaisants.

    En définitive, la loi du 29 octobre 2007 est sujette à de nombreuses interprétations, ce qui ne permet pas, à ce jour, de se fonder sur une méthode d’évaluation intangible du préjudice en matière de contrefaçon.

    Il appartiendra donc à la Cour de Cassation d’apporter des précisions sur l’interprétation de ce texte.