• Concurrence déloyale, Distribution consommation

    par brm_admin

    Concurrence : vente en ligne et distribution sélective – 11/03/09

    Le Conseil de la Concurrence, dans une décision n° 08-25 du 29 octobre 2008 a estimé que la société Pierre FABRE Dermo-Cosmétique, en imposant à l’ensemble de ses distributeurs agréés une interdiction de vente par Internet, figurant dans ses conditions générales de distribution et de vente a limité la liberté commerciale de ceux-ci en les privant d’un mode de commercialisation au fort potentiel de croissance et a indûment restreint le choix des consommateurs désireux de se procurer les produits par ce mode de distribution.

    Cette pratique constitue une restriction de concurrence contraire aux articles 81§ 1 du Traité et L 420-1 du Code de Commerce.

    La société soutenait que la nature, la technicité et la qualité de ses produits cosmétiques et d’hygiène développés dans une optique de soins, nécessitaient l’intervention d’un pharmacien dans les points de vente physiques et excluaient la possibilité de les distribuer par Internet.

    Le Conseil a relevé que ces produits n’étaient pas assimilables à des médicaments et ne présentaient aucun caractère curatif et que le respect de la qualité des produits Pierre Fabre était suffisamment garanti par le choix de la distribution sélective opéré par cette société.

    Le Conseil de la concurrence a enjoint à la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique de modifier dans un délai de trois mois ses contrats afin d’autoriser désormais la vente, par les distributeurs agréés, de ses produits par Internet et a condamné la société Pierre FABRE Dermo-Cosmétique à une amende de 17.000 euros.

    En revanche, la société Pierre FABRE a été autorisée à encadrer la construction du site Internet de son réseau de clientèle en prévoyant des critères de présentation ou de configuration des sites.