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    par brm_admin

    De nouveaux outils de gestion des litiges UDRP en 2009 – 20/03/09

    La Cour d’arbitrage tchèque chargée depuis 2005 ans de gérer l’intégralité des litiges portant sur le.eu dans le cadre de la procédure ADR (Alternative Dispute Resolution), est depuis janvier 2009 compétente pour gérer également les litiges UDRP portant sur les extensions génériques de premier niveau (GTLD) c’est-à-dire le .com, .org, .net, .biz, .info et le .mobi.

    La procédure UDRP constitue une solution efficace pour remédier à l’enregistrement abusif et de mauvaise foi de noms de domaine portant atteinte à des droits attachés à des marques.

    La Cour d’arbitrage tchèque propose aujourd’hui des innovations en la matière susceptibles d’améliorer de manière significative la gestion du contentieux UDRP et notamment :

    – le recours au dépôt de plainte en ligne partiel nécessitant une confirmation par courrier avec l’envoi de l’original signé, système déjà utilisé avec succès par l’OMPI autre centre d’arbitrage compétent en matière d’UDRP ;

    – la mise en place d’un système inédit de dépôt de plainte totalement en ligne, après authentification des documents transmis par voie électronique au moyen d’une carte personnelle chiffrée fournie aux utilisateurs par les services de la Cour ;

    – la mise à disposition d’un système de dépôt de plainte dit de « class complaint » qui permet à plusieurs plaignants d’agir à l’encontre d’un ou plusieurs cyber squatteurs.