• Informatique et TIC

    par brm_admin

    35 heures et plus…de connexion à internet au travail : quelle sanction ? – 08/04/09

    EN BREF :

    La Cour de Cassation, dans un arrêt du 18 mars 2009 vient de confirmer le licenciement pour faute grave d’un salarié, chef de dépôt, à qui il a été fait grief d’avoir consacré son temps de travail à des activités personnelles à raison de 41 heures de connexion à Internet pour le seul mois de décembre.

    Le salarié faisait valoir que si le poste informatique connecté au réseau Internet se trouvait dans son bureau, néanmoins, il était tout à fait possible que d’autres salariés y aient accès, ce dont la Cour relève qu’il n’en a pas fait la preuve.

    Ses subordonnés, interrogés, ont été unanimes à déclarer qu’ils n’avaient pas accès au bureau du chef de dépôt.

    Enfin le dernier argument de l’employé consistait à affirmer que l’employeur ne démontrait pas que les connexions avaient un caractère exclusivement privé.

    La Cour d’Appel de Toulouse avait elle, au contraire, constaté :
    – Qu’il disposait d’une documentation professionnelle importante qui ne nécessitait pas qu’il ait recours à des investigations sur Internet.
    – Que le salarié n’avait conservé aucune trace écrite quelconque des sites consultés.
    – Qu’au surplus, il avait effacé intégralement l’historique de ses connexions, effacement dont la Cour a estimé qu’il ne pouvait être le fruit d’une inadvertance mais résultait d’un acte volontaire puisqu’il nécessitait une suite de gestes déterminés et non un acte unique.

    La Cour d’Appel avait jugé en outre que la faute était tellement grave qu’elle justifiait un licenciement immédiat, exclusif de préavis.

    En effet, il est traditionnellement admis que la faute grave s’entend d’un fait ou d’un ensemble de faits qui constituent une violation des obligations du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée du préavis.

    Quant aux faits eux-mêmes, la Cour de Cassation s’est retranchée derrière l’appréciation souveraine des Juges du fond qui ont considéré comme acquis le fait que le salarié avait usé de la connexion Internet de l’entreprise à des fins non professionnelles pour une durée totale d’environ 41 heures durant le mois de décembre 2004.

    La Cour de Cassation en tire la conséquence que ce comportement rendait bien impossible son maintien dans l’entreprise et était constitutif d’une faute grave.

    En effet, le salarié est tenu d’exécuter son contrat de travail dans le cadre d’une obligation générale de loyauté.

    Cette obligation générale de loyauté doit l’amener à consacrer tout son temps de travail à l’employeur.

    L’utilisation sur les lieux de travail d’outils informatiques à des fins autres que professionnelles étant toléré mais devant rester dans des limites raisonnables.

    La question ici posée est, au-delà du caractère déraisonnable d’une durée de connexion de 41 heures pour un seul mois, de savoir comment s’effectue la preuve du caractère privé ou professionnel des connexions et comment l’employeur peut-il rendre imputable au salarié de telles connexions.

    En effet les employeurs se heurtent très souvent au problème de la recevabilité des éléments de preuve qu’ils sont amenés à fournir au soutien d’une mesure disciplinaire.

    La jurisprudence sur ce point a évolué depuis l’arrêt NIKON de la Cour de Cassation du 2 octobre 2001.

    Il faut se souvenir que cet arrêt posait le principe d’un espace de vie privée au travail, de l’interdiction pour l’employeur de prendre connaissance des messages électroniques des utilisateurs émis et reçus sur leur poste de travail professionnel.

    Des arrêts de la Cour de Cassation ultérieurs sont venus préciser que l’employeur ne pouvait prendre connaissance que des fichiers identifiés comme étant personnels par les utilisateurs (voir notamment arrêt du 17 mai 2005).

    Des arrêts du 18 octobre 2006, 30 mai 2007 et 9 juillet 2008 sont allés plus loin et ont établi une véritable présomption du caractère professionnel des fichiers informatiques, des connexions Internet et des messages électroniques sur le lieu de travail.

    Le présent arrêt en est l’illustration pratique puisqu’il met à la charge du salarié la preuve du caractère professionnel des connexions qui lui sont imputées à hauteur de 41 heures pour le seul mois de décembre.

    La Cour en tire la conséquence que faute pour ce salarié d’établir la preuve de leur caractère professionnel, les connexions sont nécessairement privées et justifient le licenciement, ce d’autant que le salarié lui-même a ôté toute possibilité, dans le cadre du litige de vérifier l’historique des connexions en l’effaçant systématiquement.

    Il semble que dans cette affaire, personne ne se soit posé la question d’une connexion qui puisse restée ouverte alors que le salarié n’est pas devant l’ordinateur.

    Quoiqu’il en soit, les salariés sont maintenant prévenus. Si leur fonction ne les amène pas, ni la nature de leurs travaux à une connexion fréquente à Internet, ils ont tout intérêt à se ménager la preuve de ce que la consultation importante de sites Internet doit être justifiée par des raisons professionnelles dont ils doivent se ménager la preuve.

    En effet, tout contrôle de routine d’un administrateur réseau peut amener ce dernier à constater des connexions anormales et justifier un contrôle ciblé du poste du salarié, sur autorisation de justice ou du salarié dûment appelé.