• Concurrence déloyale

    par brm_admin

    Absence de complicité de contrefaçon pour les annonceurs poursuivis par le producteur et le réalisateur du film « Les Choristes » – 08/04/09

    La Cour d’appel de Paris a confirmé dans un arrêt du 25 mars dernier, la relaxe des annonceurs poursuivis sur le fondement de l’article 121-7 du Code Pénal pour complicité intentionnelle pour la diffusion de bannières publicitaires visant le film « Les Choristes », publiées sur des sites de peer-to-peer sans autorisation des titulaires des droits.

    Elle considère en effet qu’ « il n’est pas établi que les prévenus aient sciemment fait publier leurs bannières publicitaires sur les sites litigieux ».

    La Cour relève d’ailleurs « qu’une agence media qui fait appel à une régie multi supports achète “un volume d’espace” sur des dizaines ou des centaines de sites constituant un bouquet mais que l’annonceur n’est jamais informé de la liste des sites sur lesquels ses publicités apparaissent ».

    En outre, elle précise que la loi Sapin du 29 janvier 1993, invoquée par les parties civiles et qui a pour objectif de garantir l’annonceur de la parfaite transparence des transactions, ne créé pour autant aucune présomption de mauvaise foi.

    Cette décision n’est cependant pas définitive puisqu’un pourvoi en Cassation a été formé.