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    par brm_admin

    Contrat de travail et artiste-interprète (Cass.Soc. 4 février 2009) – 23/04/09

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    L’arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation en date du 4 février 2009 vient préciser les conditions dans lesquelles le contrat à durée déterminée d’un artiste-interprète peut être requalifié en contrat à durée indéterminée.

    Le contrat de travail de l’artiste-interprète répond à un régime juridique spécifique régi par les articles L.1242-1, L.1242-2, L.1242-7 et L.1242-12 du Code du travail adapté aux contraintes inhérentes au secteur du spectacle, de l’édition audiovisuelle ou phonographique ou encore de la production cinématographique.

    Dans ces domaines, en effet, il est d’usage constant de ne recourir qu’aux contrats à durée déterminée, compte tenu de la nature de l’activité et de son caractère temporaire.

    Pour autant, il arrive parfois, au regard des circonstances de l’espèce telles que la durée des relations contractuelles, que les contrats à durée déterminée successifs conclus entre un artiste-interprète et sa maison de disques s’apparentent davantage à un contrat à durée indéterminée qu’à un contrat à durée déterminée.

    Ainsi, le Conseil des prud’hommes de Paris, dans un jugement en date du 5 novembre 2003, a été amené à se prononcer sur la qualification des contrats successifs conclus par Michel SARDOU et sur la licéité de la démission de ce dernier présentée à sa maison de disques après plus de quarante années de collaboration.

    Pour ce faire, les conseillers se sont attachés à déterminer, dans un premier temps, si les contrats à durée déterminée successivement conclus remplissaient bien les conditions de l’ancien article L.122-1 du Code du travail, devenu L.1242-1, à savoir un caractère temporaire, puis, dans un second temps, si les contrats en cause comportaient un terme précis, conformément à l’article L.121-1-2 du même code, devenu L.1242-7.

    Le Conseil des prud’hommes relève, tout d’abord, que « le caractère temporaire d’un emploi qui a été exercé sans interruption pendant plus de quarante années, avec le même employeur dans une chaîne ininterrompue de contrats ne peut être valablement soutenu » ce qui revient à reconstituer un contrat à durée indéterminée.

    Les conseillers prud’homaux ont ensuite considéré que la clause intitulée « Minimum d’Enregistrement » insérée dans le contrat d’exclusivité signé par Michel SARDOU n’était pas suffisamment précise puisqu’elle rend l’objet du contrat totalement indéterminé.

    La juridiction sociale conclut à la requalification des contrats successifs en contrat à durée indéterminée qui permet à l’artiste d’y mettre fin en présentant sa démission.

    C’est à la lumière de cette jurisprudence que le chanteur, Gérald de PALMAS, dans l’arrêt en date du 4 février 2009, a soutenu que le contrat d’exclusivité du 30 octobre 2000, le liant à la société de production phonographique UNIVERSAL MUSIC et portant sur les futurs enregistrements de l’artiste-interprète pour la durée nécessaire à la réalisation d’un minimum de trois albums sur une durée minimale de 36 mois et maximale de 98 mois, ainsi que son avenant en date du 19 décembre 2002, portant à cinq le nombre d’albums et la durée minimale du contrat à 76 mois et la maximale à 230 mois, devaient être qualifiés de contrat à durée indéterminée.

    En conséquence, l’artiste a mis fin à la collaboration avec sa maison de disques le 24 mai 2006 en raison de la durée excessive de son contrat de travail.

    La cour d’appel, saisie du litige, a fait droit à la demande de l’artiste-interprète en considérant qu’au regard de la durée maximale totale de 19 années du contrat et de l’imprécision de l’objet contractuel, l’engagement de Gérald DE PALMAS ne pouvait être un contrat à durée déterminée, comme il est d’usage dans la profession.

    La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel en rappelant les principes applicables en la matière selon lesquels :

    « 1) Dans le secteur de l’édition phonographique où il est d’usage constant, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois, de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée et des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus pour l’enregistrement d’un ou plusieurs phonogrammes ;

    2) Ensuite, que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif et qu’à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée ;

    3) Enfin, lorsque le contrat à durée déterminée n’a pas de terme précis, il est conclu pour une duré minimale et a pour terme la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu ».

    La haute cour procède ensuite à l’analyse du contrat au regard des règles précitées.

    Elle estime ainsi que contrairement au contrat de travail de Michel SARDOU qui ne comportait pas de terme clair, le contrat de Gérald de PALMAS prévoyait « une durée minimale et avait pour terme la réalisation par l’artiste de cinq albums, dont les caractéristiques étaient définies par les clauses contractuelles ».

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    Il ressort de ces décisions que le contrat de travail d’un artiste-interprète est par nature un contrat à durée déterminée qui, lorsqu’il ne comporte pas de terme précis, doit prévoir à tout le moins une durée minimale ayant pour terme la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu comme l’enregistrement d’un certain nombre de disques ou le tournage d’un film, afin d’échapper à sa requalification en contrat à durée indéterminée.
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