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    par brm_admin

    Droit à l’image des biens (TGI Paris 26 janvier 2009) – 20/04/09

    Dans son jugement en date du 26 janvier 2009, le Tribunal de grande instance Paris vient rappeler de manière classique l’étendue des droits conférés au propriétaire sur l’int de son bien.

    En l’espèce, après avoir découvert une grotte préhistorique, son inventeur a contacté la DRAC afin d’authentifier cette découverte.

    A cette occasion, des photos de peintures rupestres ont été prises donnant lieu à la signature d’un contrat entre l’Etat et l’inventeur, d’une part, et l’agence photo, d’autre part, relatif à l’exploitation desdites photographies.

    Les propriétaires du terrain sous lequel se situait la grotte se sentant floués, ont assigné l’Etat et l’agence photo pour atteinte au droit à l’int de leur bien.

    Le Tribunal a considéré au contraire que l’exploitation commerciale de photographies ne constituait pas en elle-même un trouble anormal, de nature à justifier leur interdiction d’exploitation, pas plus que le manque à gagner invoqué par les propriétaires, d’autant que ces derniers ignoraient l’existence de la grotte.

    Les juges du fond ont, compte tenu de l’importance de cette découverte archéologique, fait prévaloir le droit à l’information du public protégé par l’article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme sur le droit de propriété de l’article 544 du Code civil, aucun trouble anormal n’ayant été démontré par les demandeurs.

    Le Tribunal fait ainsi application d’une jurisprudence traditionnelle en la matière selon laquelle le propriétaire d’un bien ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’int de celui-ci sauf à démontrer que l’utilisation de cette int par un tiers lui cause un trouble anormal dans la jouissance de son bien et dont le fardeau de la preuve lui incombe.