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    par brm_admin

    Le Parlement européen favorable à l’allongement des droits des artistes-interprètes – 02/07/09

    La Commission européenne, par la voix de son commissaire chargé de la délégation Marché intérieur et Services, Charlie McGREEVY, avait proposé le 14 février 2008, d’étendre la durée de protection des droits des artistes-interprètes à 95 ans, au lieu de 50 ans actuellement.

    Un des objectifs de cette proposition était de rééquilibrer le régime des artistes-interprètes avec celui des auteurs, dont les droits patrimoniaux sont protégés 70 ans après leur mort.

    Le Parlement européen, dans sa résolution législative du 23 avril 2009, n’a pas souhaité aller aussi loin que la Commission européenne.

    Les eurodéputés se sont ainsi prononcés, à une large majorité, en faveur d’une augmentation de la durée de protection des droits des artistes-interprètes en la fixant à 70 ans à compter de la première sortie ou exécution sur scène d’un morceau musical.

    Le Parlement a également veillé à ce que cet allongement des droits bénéficie directement aux artistes-interprètes et non aux labels et se traduise par des redevances supplémentaires.

    Pour ce faire, il a adopté un amendement visant à empêcher l’utilisation de clauses contractuelles prévoyant des déductions sur ces royalties.

    La résolution du Parlement européen doit encore obtenir l’aval du Conseil des Ministres de l’Union Européenne pour entrer définitivement en vigueur.