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    par brm_admin

    Nouvel épisode dans l’adoption de la loi création et internet – 9/07/09

    Après avoir été vivement critiquée par les parlementaires européens qui estimaient contraires aux droits et libertés fondamentaux la décision de suspendre les connexions internet des consommateurs par une autorité autre que judiciaire, c’est finalement le Conseil Constitutionnel qui a censuré sur ce point la loi création et internet dans sa décision du 10 juin 2009.

    Le Conseil des Sages a, en effet, considéré que le fait de confier à une autorité administrative le pouvoir de restreindre ou d’empêcher l’accès à internet de titulaires d’abonnement ainsi que des personnes qu’ils en font bénéficier, sans restriction à une catégorie particulière de personnes, est susceptible de porter atteinte à la liberté d’expression, droit constitutionnellement garanti.

    Le Conseil Constitutionnel fait encore valoir que la loi instaure, en méconnaissance du principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 9 de la Déclaration de 1789, une présomption de culpabilité à l’encontre du titulaire de l’accès internet.

    La loi Création et internet prévoyait que dès lors qu’une contrefaçon était constatée à partir de l’adresse mail de l’abonné, seul ce dernier pouvait faire l’objet de sanctions et voir son accès internet suspendu ou coupé.

    Afin d’échapper à ces sanctions, il lui incombait de rapporter la preuve que l’atteinte portée aux droits d’auteur, était le fait d’un tiers, renversant ainsi la charge de la preuve.

    Le volet répressif de la loi Création et Internet est dès lors jugé inconstitutionnel, le pouvoir de couper un abonnement internet appartenant à la seule autorité judiciaire.

    Le gouvernement, prenant acte de la décision du Conseil Constitutionnel, a confié au nouveau Garde des Sceaux, Michelle ALLIOT-MARIE, l’élaboration d’un nouveau projet de loi intitulé «projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet » présenté en Conseil des Ministres le 24 juin dernier, la loi Création et Internet étant promulguée sans sa partie censurée.

    Le Ministère de la Justice met en place un dispositif judiciaire adapté grâce à l’adoption de procédures simplifiées et accélérées, afin de lutter efficacement contre le téléchargement illégal.

    Les condamnations pourront consister en des ordonnances pénales rendues par le Tribunal correctionnel statuant à juge unique ou en la suspension de l’abonnement.

    La Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet créée par la loi Création et Internet est, quant à elle, dotée d’un pouvoir d’avertissement des auteurs de téléchargements illégaux.