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    par brm_admin

    Responsabilité des hébergeurs : portée de la notification de l’article 6-I-5 de la LCEN – 10/08/09

    En bref : « La connaissance effective du caractère illicite des données ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, exigée par l’article 6-I-2 pour la mise en jeu de la responsabilité civile des hébergeurs est certes présumée si une notification conforme à l’article 6-I-5 leur a été adressée, mais peut également être prouvée par tous autres moyens ».

    Jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 10 juillet 2009

    La Loi pour la confiance dans l’économie numérique a mis en place un régime de responsabilité limitée et a posteriori des hébergeurs consacré à l’article 6-I-2 lequel dispose : « les personnes physiques, morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature, fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées (…) à la demande d’un destinataire de ces services :
    – si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits ou circonstances faisant apparaître ce caractère
    – ou si dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou rendre l’accès impossible ».

    L’article 6-I-5 ajoute : « la connaissance des faits litigieux est présumée acquise lorsqu’il (leur) est notifié les éléments suivants :
    – la date de la notification ;
    – si le notifiant est une personne physique : ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement »
    – les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
    – la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
    – les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
    – la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté ».

    Bref, une procédure particulièrement lourde et contraignante, pour toute victime souhaitant le retrait de contenu qu’elle juge illicite.

    Or le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris du 10 juillet 2009 apporte un éclairage qui mérite attention sur l’application de cette réglementation dans un litige qui a opposé la société de droit américain YOU TUBE à la société d’édition BAYARD PRESSE.

    Cette dernière avait constaté la présence de vidéogrammes consacrés au personnage Petit Ours Brun sur le site youtube.com en fraude de ses droits sur la marque Petit Ours Brun et de ses droits d’auteur sur le personnage, et en avait immédiatement sollicité le retrait dans une mise en demeure circonstanciée.

    N’ayant pas obtenu satisfaction, elle assignait la société YOU TUBE en contrefaçon, laquelle pour décliner toute responsabilité en sa qualité d’hébergeur, indiquait avoir agi promptement pour retirer les contenus illicites dès qu’elle avait eu connaissance, avec précision, des contenus litigieux sur la base des procès verbaux de constat de l’APP produits à l’appui de l’assignation, considérant que la mise en demeure adressée antérieurement ne valait pas notification au sens de l’article 6-I-5 de la LCEN, faute de comporter les mentions requises et notamment la liste des vidéogrammes argués de contrefaçon ainsi que leur localisation précise.

    Cette argumentation n’a absolument pas convaincu le Tribunal, lequel rappelle à titre liminaire que la notification faite à l’hébergeur dans le respect des formes visées à l’article 6-I-5 de la LCEN n’a pour effet que de présumer de sa connaissance effective du caractère illicite des données, ce qui n’interdit pas de rapporter la preuve de cette connaissance par tous autres moyens.

    En l’espèce d’ailleurs, la société d’édition BAYARD PRESSE, n’entendait pas se prévaloir de cette présomption.

    Le Tribunal poursuit en relevant ici que la mise en demeure avait suffisamment informé la société YOU TUBE sur le caractère illicite des contenus, qu’elle aurait pu faire disparaître très facilement par la seule saisie sur le moteur de recherches de son site des termes ‘’Petit Ours Brun’’, démarche qui ne présentait aucune difficulté d’ordre technique.

    Aussi, les Premiers Juges ont-t-ils à bon droit, nous semble t-il, considéré que la société YOU TUBE avait engagé sa responsabilité, faute d’avoir agi promptement.