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    par brm_admin

    Atteinte à la vie privée et droit à l’information, TGI Paris, ordon, référé, 12/10/2009 – 2/11/09

    Dans sa décision en date du 12 octobre 2009, le Tribunal de grande instance de Paris statuant en référé, a mis en balance le droit au respect de sa vie privée et le droit à l’information pour se prononcer.

    En l’espèce, un internaute vendéen a créé un blog dénonçant la politique du président du Conseil Général de Vendée, Philippe de VILLIERS, qui est qualifié de « Le Pen soft » et de « dictateur ».

    Ce blog révèle également la liaison extraconjugale entretenue par l’homme politique, ajoutant que la maîtresse « a évoqué cette liaison dans un roman autobiographique paru chez STOCK en 1990 ».

    Estimant que cette intrusion dans sa vie sentimentale portait atteinte au respect dû à sa vie privée et constituait un traitement de données à caractère personnel effectué sans son consentement, la maîtresse de l’homme politique, en nom propre et au nom de sa société, a assigné l’auteur du blog.

    Ce dernier faisait valoir qu’en raison de la vocation politique de son blog qui consiste à dénoncer le fonctionnement mis en place par un homme public, le droit au respect de la vie privée doit céder devant le droit à l’information.

    Le Tribunal rappelle, de manière classique, qu’en application de l’article 9 du Code civil, « toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée, à ce titre, à obtenir la réparation d’une révélation au public de faits relatifs à la vie personnelle et familiale, ce droit qui découle également de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pouvant toutefois céder devant les nécessités de l’information du public et de la liberté d’expression, garanties à l’article 10 de la même convention, dans le cadre de l’équilibre qu’il revient au juge de dégager, en vertu du second alinéa dudit article, entre principes d’égale valeur dans une société démocratique ».

    A l’aune de ces principes, le juge accueille l’action de la requérante sur le fondement de l’atteinte à la vie privée, considérant qu’en publiant un roman portant sur une relation amoureuse entre une femme et un homme politique et non une autobiographie, la requérante n’a pas voulu rendre publique cette liaison sentimentale.

    Le juge vérifie ensuite si cette atteinte au droit au respect de la vie privée de la requérante et d’un homme public n’est pas justifiée par les nécessités de l’information du public dans une société démocratique.

    Il estime, en l’occurrence, que les faits évoqués qui datent de 1990 sont anciens et ne peuvent être assimilés à un fait d’actualité.

    Le Tribunal rejette ensuite l’atteinte à la vie privée de la société de la requérante en ce qu’elle n’est pas l’objet des révélations litigieuses ainsi que le traitement illicite de données à caractère personnel puisque ces données sont nécessaires pour permettre à l’auteur du blog d’exprimer librement ses opinions.

    Le juge précise, à cette occasion que la liberté d’expression, principe constitutionnellement garanti, doit prévaloir sur une éventuelle violation de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, qui ne fait pas partie des normes spécialement instituées par l’alinéa 2 de l’article 10 de convention européenne des droits de l’homme pour limiter cette liberté.

    Pour condamner l’auteur du blog au paiement d’un euro symbolique à la requérante, le Tribunal se fonde sur la très faible fréquentation du site internet et l’incertitude de la date de mise en ligne de l’article incriminé.

    Dans cette décision, il est fait une application traditionnelle du droit au respect de la vie privée d’une personne publique qui prévaut dans tous les cas où l’atteinte à la vie privée n’est pas justifiée par le droit à l’information du public.

    Il est fait exception à ce principe en cas de complaisance, c’est-à-dire lorsque le personnage public met en scène sa vie privée. La jurisprudence considère ainsi que la personne publique a donné son accord implicite à la diffusion de son image.
    par [Nicole BONDOIS, Avocat associé et Amélie CAPON, Avocat]