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    par brm_admin

    HADOPI : pourquoi ? comment ?

    Pourquoi un encadrement légal sur internet ?

    Les œuvres de l’esprit originales sont protégées par le droit d’auteur, indépendamment de leur support, de leur genre ou de leur forme : musique, vidéo, photo, livre,…

    Les droits de l’auteur comprennent :
    – le droit moral (attaché à la personne de l’auteur) : paternité, diffusion et respect de l’œuvre ;
    – les droits patrimoniaux (cessibles) : reproduction, diffusion et modification de l’œuvre.

    Toute édition, reproduction ou diffusion de l’œuvre en fraude des droits d’auteur constituent une contrefaçon punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende.

    Néanmoins, l’exception de copie privée prévoit que l’auteur ne peut interdire les copies strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.

    Comment internet a-t-il fait évoluer les textes ?

    Afin de prendre en compte les pratiques d’internet et de distinguer les actes de téléchargement de fichiers des actes de mise à disposition de fichiers, la loi DADVSI du 1er août 2006 avait prévu de sanctionner l’acte de « téléchargement simple » par une simple contravention, ce qui avait été censuré par le Conseil Constitutionnel.

    Par ailleurs, l’exception de copie privée avait fait long feu dans les hypothèses de téléchargement de fichiers sur internet, certaines juridictions sanctionnant les copies effectuées sans l’autorisation du titulaire des droits d’auteur, rappelant que l’exception de copie privée ne valait que lorsque la source de la copie était elle-même licite.

    Les sanctions prévues pour la contrefaçon étant trop sévères dans bon nombre de cas de téléchargements, l’arsenal législatif n’était pas appliqué de façon homogène par les juridictions et il semblait donc nécessaire de légiférer.

    Les lois HADOPI 1 et 2

    Les lois HADOPI 1 et 2 du 12 juin 2009 et 28 octobre 20009, malgré les critiques qu’elles soulèvent, ne sont que le prolongement de l’évolution légale de ces dernières années.

    Elles créent une Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet, autorité administrative indépendante composée d’un collège et d’une commission de protection des droits, qui a notamment pour mission l’observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres sur internet par le biais d’un système de réponse graduée opéré par des agents assermentés.

    Ces lois créent une obligation de surveillance, à la charge des personnes titulaires d’un abonnement internet, de toute utilisation illicite de leur accès.

    Si elle constate un manquement à cette obligation, la HADOPI peut envoyer un courrier électronique d’avertissement au titulaire de l’abonnement, sur l’adresse fournie par son FAI.

    En cas de renouvellement dans les 6 mois du manquement, la HADOPI va envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’intéressé, qui peut formuler des observations et demander des détails sur les fichiers prétendument téléchargés.

    En cas de négligence caractérisée dans les 12 mois suivants, la HADOPI peut transmettre le dossier aux juridictions qui pourront prononcer une contravention de 1.500 €, assortie d’une peine complémentaire de suspension de l’accès internet pour une durée maximale d’un an, la souscription d’un autre abonnement durant cette période étant interdite.

    Comment êtes-vous détecté par les agents de la HADOPI ?

    Vous êtes principalement identifié par votre l’adresse IP qui identifie votre ordinateur sur le réseau internet. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2009 a considéré que l’adresse IP n’était pas une donnée personnelle au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’identité de l’internaute à partir de son adresse IP ne pouvait être requise auprès du fournisseur d’accès que par l’autorité judiciaire. La collecte de l’adresse IP ne nécessite donc pas pour le moment de déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

    Néanmoins cette qualification risque de changer si la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique du 6 novembre 2009 est adoptée ou après la transposition en France de la Directive européenne du 25 novembre 2009. Par [Martine RICOUART-MAILLET et Raphaël RAULT]