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    par brm_admin

    SPEDIDAM versus FNAC DIRECT, TGI Paris, 15 janvier 2010, 15/02/10

    Le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Paris, le 15 janvier 2010, est intéressant à un double titre.

    D’une part, il admet la recevabilité à agir de la SPEDIDAM au nom d’artistes quel que soit leur statut d’adhérent ou non, et d’autre part, précise la notion de phonogrammes publiés à des fins de commerce.

    En l’espèce, la SPEDIDAM, société de gestion collective, a assigné la société FNAC DIRECT pour violation des droits de plusieurs artistes-interprètes.

    La société FNAC DIRECT propose, en effet, sur son site internet accessible à l’adresse www.fnacmusic.com le téléchargement payant de phonogrammes du commerce de nombreux chanteurs dont Daniel BALAVOINE, Johnny HALLYDAY ou Patrick BRUEL.

    La société de gestion collective estime que ce téléchargement est illicite car effectué sans l’autorisation des artistes, qui, selon elle, ont certes accepté par écrit la fixation, la reproduction et la communication au public de leurs prestations mais en vue uniquement de la réalisation de phonogrammes publiés à des fins de commerce.

    La SPEDIDAM fait valoir que la notion de « phonogrammes publiés à des fins de commerce » s’analyse en la fixation des sons uniquement sur un support physique, excluant ainsi le téléchargement à la demande qui doit faire l’objet d’une autorisation écrite par l’artiste en application de l’article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle.

    Interviennent volontairement à l’action, le SNEP (Syndicat National de l’Edition Phonographique) et les sociétés de production des artistes concernés contestant la recevabilité à agir de la SPEDIDAM.

    Les producteurs et le SNEP soutiennent, en premier lieu, que la société de gestion collective ne justifie d’aucun mandat spécial de représentation de chacun des artistes concernés par le présent litige, de sorte que la SPEDIDAM ne peut réclamer la réparation du préjudice personnel des artistes-interprètes qui n’ont pas adhéré à ses statuts, sauf à instaurer un système de gestion collective obligatoire et « substituer au droit exclusif des artistes-interprètes d’autoriser ou d’interdire la reproduction un mécanisme de licence imposée ».

    Le Tribunal rejette cette argumentation considérant que tant l’article L.321-1 du Code de la propriété intellectuelle que l’article 3§5 des statuts de la SPEDIDAM prévoient que ladite société a pour « objet la défense des intérêts matériels et moraux des ayants droit en vue et dans les limites de l’objet social de la société ainsi que la détermination de règles de morale professionnelle en rapport avec l’activité de ses membres. A cette fin, la Société a qualité pour ester en justice tant dans l’intérêt individuel des artistes interprètes que dans l’intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux artistes-interprètes par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que par toute disposition nationale, communautaire ou internationale ».

    Les Juges du premier degré en déduisent que la SPEDIDAM a donc bien qualité à agir pour la défense des droits individuels des artistes-interprètes qu’ils soient ou non adhérents à ses statuts, aucun mandat spécial n’étant, en l’espèce, exigé.

    Quant à la violation des droits des artistes-interprètes, le Tribunal l’estime non fondée.

    Il précise ainsi ce qu’il faut entendre par « phonogramme du commerce », en s’appuyant tout à la fois sur la définition prévue dans les feuilles de présence signées, en l’espèce, par les artistes et les dispositions de la Convention de Rome de 1961 et du Traité OMPI du 20 décembre 1996.

    Les premiers juges relèvent que ces feuilles de présence font expressément référence à « tous supports sonores » et non pas exclusivement aux supports matériels.

    Par ailleurs, la Convention de Rome définit le phonogramme comme « toute fixation exclusivement sonore des sons provenant d’une exécution ou d’autres sons » et sa publication comme « la mise à disposition du public d’exemplaires d’un phonogramme en quantité suffisante ».

    Le Tribunal en déduit que la notion d’exemplaires mis à la disposition du public n’implique pas l’existence d’un support tangible.

    Par conséquent, l’autorisation donnée par les artistes est dès lors valable, le téléchargement payant ne constituant pas un changement de destination nécessitant une nouvelle autorisation des ayants droit.

    Cette solution paraît conforme à la fois à l’intérêt des artistes dont les œuvres sont proposées en téléchargement payant et à celui des consommateurs, qui en toute bonne foi, ont téléchargé les œuvres en cause et qui auraient pu être condamnés en contrefaçon, si l’argumentation de la SPEDIDAM avait prospéré.
    par [Nicole BONDOIS et Amélie CAPON]