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    par brm_admin

    Droit à l’image et parti politique, Ordonnance référé TGI Paris, 15 février 2010 – 31/03/10

    Dans sa décision du 15 février 2010, le Juge des référés rappelle, de manière tout à fait classique, les règles applicables en matière d’appréciation de l’atteinte au droit à l’image et à la vie privée, protégé par les articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH).

    Une militante UMP se laisse photographier lors de l’élection de Nicolas SARKOZY à la Présidence de la République en mai 2007.

    Près de trois ans plus tard, la sympathisante UMP constate que cette photo a été intégrée, à son insu, au clip promotionnel des jeunes de l’UMP diffusé en janvier 2010 sur les antennes de télévision et sur des sites internet tels que Daily Motion et YouTube.

    Le clip se termine ainsi par une image fixe représentant la militante au milieu de la foule avec le sigle de l’UMP apparaissant sur un bandeau.

    N’ayant donné à l’UMP aucune autorisation à la diffusion de son image, la sympathisante a assigné en référé d’heure à heure le parti politique aux fins notamment d’obtenir le retrait complet sur tout support de son image ainsi que la réparation du préjudice subi.

    Pour vérifier si l’atteinte au droit à l’image était bien constituée, en l’espèce, le Juge rappelle au préalable que « s’il est exact que le droit à l’image doit céder devant la liberté d’expression chaque fois que l’exercice du premier a pour effet de faire arbitrairement obstacle à la liberté de recevoir ou de communiquer des idées qui s’expriment spécialement dans le travail de l’artiste, la créativité du photographe et la liberté d’expression de l’artiste ont pour limites à la fois le respect de la dignité de la personne représentée et les conséquences d’une particulière gravité qu’entraînerait la publication des clichés pour le sujet ».

    Le Juge relève à cet égard que le travail artistique du jeune réalisateur du clip vidéo ne peut justifier l’utilisation à titre publicitaire d’une photo prise deux ans et demi plutôt dans un contexte totalement différent et ce, sans l’autorisation expresse de la demanderesse.

    L’exception de faits d’actualité qui permet de diffuser l’image d’une personne sans son consentement exprès dès lors qu’est en jeu le droit du public à l’information ne trouve pas lieu à s’appliquer en l’espèce, compte tenu du laps de temps qui s’est écoulé entre la prise de la photo litigieuse et sa diffusion à la fin d’un clip promotionnel d’un parti politique.

    Le Juge des référés en déduit qu’une atteinte a été portée au droit à l’image de la militante sans toutefois retenir que la publication d’un cliché pris lors de l’élection de Nicolas SARKOZY à la Présidence de la République constituerait une atteinte à sa vie privé.

    La requérante se voit ainsi allouer la somme de 1.500 € au titre de l’atteinte à son droit à l’image, l’UMP devant prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser toute diffusion de la photo litigieuse sur internet.
    Par [Martine RICOUART-MAILLET, Avocat associé et Amélie CAPON, Avocat]