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    par brm_admin

    « Journalistes et droit d’auteur : nouvelle donne »

    Les débats qui ont conduit à l’adoption le 12 juin 2009 de la loi dite HADOPI ont fait couler beaucoup d’encre et ont donné lieu à pléthore de discussions et changements d’axes en tous genres.

    Cette réforme, discrète mais non dépourvue de conséquences satisfait le monde journalistique mais interpelle celui des juristes, qui la perçoive davantage comme un réel affaiblissement du droit d’auteur des journalistes.

    Ces derniers se voient en effet imposer une cession automatique de leurs droits à leur employeur (1) dès lors que l’exploitation des œuvres est faite au sein du même titre de presse nouvellement définit (2) ou au sein d’une ‘famille cohérente de presse’ (3).

    1) La cession automatique des droits comme principe, la période de référence comme limite

     La cession automatique des droits :

    Antérieurement, il était prévu par les articles L. 121-8 du Code de la Propriété Intellectuelle et L. 7113-2 du Code du Travail, ainsi que par la jurisprudence, que toute reproduction d’une œuvre journalistique sur un support différent du support de publication initial ouvrait droit pour son auteur à une rémunération supplémentaire au titre des droits d’auteur.

    En effet, bien que la loi ait prônée la dévolution des droits du journaliste salarié à l’employeur, cette dévolution était limitée à la première publication ; au-delà le journaliste était traité comme tous les salariés, à savoir que l’existence d’un contrat de travail n’emportait aucune dérogation à ses droits de propriété intellectuelle.

    En effet, à défaut de convention expresse, le journaliste ne transmettait pas à son employeur, du seul fait de la première publication, le droit de reproduction sur son œuvre.

    Cette règle perdurait quelque soit la nature des supports de publication et quelque soit le champ de la reproduction, peu importe qu’il s’agisse ou non du même journal et peu importe que le journaliste soit encore salarié de l’organe de presse.

    Désormais, le nouvel article L. 132-6 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que : « […] la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé au sens des articles L. 7111-3 du Code du Travail, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l’élaboration d’un titre de presse, et l’employeur, emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l’employeur des droits d’exploitation des œuvres du journaliste réalisées dans le cadre de ce titre, qu’elles soient ou non publiées ».

    Dès lors, le texte prévoit désormais une cession automatique des droits du journaliste salarié à l’organe de presse qui l’emploie, et ce, quelque soit le support d’exploitation et quelque soit la nature de la publication.

     La période de référence :

    « L’exploitation de l’œuvre du journaliste sur différents supports, dans le cadre du titre de presse défini à l’article L. 132-35 du présent code, a pour seule contrepartie le salaire, pendant une période fixée par un accord d’entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif, au sens des articles L. 2222-1 et suivants du Code du Travail. Cette période est déterminée en prenant notamment en considération la périodicité du titre de presse et la nature de son contenu ». (L. 132- 37 du Code de la propriété intellectuelle)

    Concernant le mode de rémunération, le pendant à cet article a également été prévu dans le Code du Travail dans nouvel article L. 7113-3 qui dispose : « Lorsque le travail du journaliste professionnel donne lieu à publication dans les conditions définies à l’article L. 132-37 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération qu’il perçoit est un salaire ». Le législateur tient donc à ne laisser aucun doute sur la qualification de la rémunération durant la période dite ‘de référence’ : il s’agit d’un salaire uniquement.

    Quant à cette période de référence, il appartient aux professionnels de l’édition d’en déterminer la durée lors de la négociation des accords collectifs ; le législateur leur apportant comme seule précision de tenir compte de « la périodicité du titre de presse et la nature de son contenu » (L 132-37 CPI). Ainsi, au cours de cette période, l’exploitation des œuvres journalistiques sous toutes formes et sur tous supports (papier, numérique..) sera considérée comme faisant partie intégrante de la rémunération salariale initiale du journaliste.

    Ce n’est, en effet, qu’à l’issue de cette période de référence, que le journaliste professionnel aura droit à une rémunération supplémentaire, mais là encore, les modalités de cette rémunération devront être prévues dans l’accord collectif.

    En effet, encore une fois, le législateur laisse aux professionnels le soin de déterminer la nature de cette rémunération qui peut prendre la forme soit d’un salaire, soit de droits d’auteur. Dans ce dernier cas, il conviendra de respecter les règles applicables en matière de propriété intellectuelle dans l’accord collectif qui devra prévoir la nature des droits cédés, leur étendue et le caractère proportionnel ou forfaitaire de la rémunération.

    Ces considérations, bien que légitimes, alourdissent selon nous le processus de rémunération.

    Et bien que les journalistes pensent que la majeure partie des accords se fera sur le terrain du droit d’auteur et que le risque de glissement vers celui du droit du travail est restreint, il est à craindre que le choix des professionnels ne s’oriente quasi exclusivement vers une rémunération salariale.

    2. La nouvelle définition du titre de presse

    La mise en place d’un nouveau régime d’exploitation nécessitait au préalable de redéfinir son champ d’application.

    Ainsi, le nouvel article L. 132-35 du Code de la propriété intellectuelle dispose dans son alinéa premier : « On entend par titre de presse, au sens de la présente section, l’organe de presse à l’élaboration duquel le journaliste professionnel a contribué, ainsi que l’ensemble des déclinaisons du titre, quels qu’en soient le support, les modes de diffusion et de consultation. […] »

    Le texte reflète ainsi la réalité, les œuvres journalistiques étant publiées tant sur des supports papiers que numériques.

    Il était donc plus que nécessaire d’actualiser les textes de loi pour les conformer à cette réalité.

    Le législateur entend par ‘titre de presse’, non seulement le titre initial, mais également les ‘déclinaisons’ de ce titre, ce qui permet d’intégrer tous types d’exploitations éditoriales rattachées au titre initial.

    Le second alinéa du nouvel article L. 132-35 prévoit qu’ : « est assimilé à la publication dans le titre de presse la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne ou par tout autre service, édité par un tiers, dès lors que cette diffusion est faite sous le contrôle éditorial du directeur de la publication dont le contenu diffusé est issu ou dès lors qu’elle figure dans un espace dédié au titre de presse dont le contenu diffusé est extrait ».

    Cette disposition tient compte de l’évolution des modes de diffusion de la presse, qui s’effectue de nos jours sur de multi supports.

    Le législateur a donc volontairement détaché le droit d’auteur des journalistes des supports de diffusion, dès lors que l’exploitation entre bien dans la sphère du titre de presse ou de ses déclinaisons.

    Cette abstraction peut se comprendre dans la mesure où le public s’intéresse autant à la presse papier qu’à sa version électronique, mais cette notion de publication étendue manque toutefois de précision et sera certainement sujette à interprétations de la part des Tribunaux.

    3. La possibilité d’étendre la cession automatique à la ‘famille cohérente de presse’

    Le nouvel article L. 132-39 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que : « Lorsque la société éditrice ou la société qui la contrôle, au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce, édite plusieurs titres de presse, un accord d’entreprise peut prévoir la diffusion de l’œuvre par d’autres titres de cette société ou du groupe auquel elle appartient, à condition que ces titres et le titre de presse initial appartiennent à une même famille cohérente de presse. Cet accord définit la notion de famille cohérente de presse ou fixe la liste de chacun des titres de presse concernés.

    […] Ces exploitations hors du titre de presse tel que défini à l’article L. 132-5 du présent code donnent lieu à rémunération, sous forme de droits d’auteur ou de salaire, dans des conditions déterminées par l’accord d’entreprise mentionné au premier alinéa ».

    Le nouvel article L. 132-40 du Code de la propriété intellectuelle ajoute :

    « Toute cession de l’œuvre en vue de son exploitation hors du titre de presse initial ou d’une famille cohérente de presse est soumise à l’accord exprès et préalable de son auteur exprimé à titre individuel ou dans un accord collectif, sans préjudice dans ce deuxième cas, de l’exercice de son droit moral par le journaliste. Ces exploitations donnent lieu à rémunération sous forme de droits d’auteur, dans des conditions déterminées par l’accord individuel ou collectif ».

    Le texte prévoit la possibilité d’étendre l’exploitation des œuvres à d’autres titres que le titre de presse initial et intègre pour cela une nouvelle notion, celle de ‘famille cohérente de presse’.

    Il convient cependant de s’interroger tout d’abord sur la notion de ‘famille cohérente de presse’ qui vise non seulement le groupe de presse en lui-même, c’est-à-dire une société mère éditrice de plusieurs titres, mais également ses ramifications éditoriales.

    Plusieurs schémas s’ouvrent alors aux négociateurs de l’accord collectif qui peuvent classer les titres soit par thème (presse politique, presse sportive, presse à scandales, jeunesse…), soit par périodicité (presse quotidienne, hebdomadaire, mensuelle…) ou tout simplement définir préalablement une liste des titres concernés ; cette dernière solution semble être la plus réaliste.

    Outre le fait d’être particulièrement floue, cette notion se heurte à une autre difficulté pratique, qui fait d’ailleurs débat depuis de nombreuses années déjà, celle de ‘l’accord exprès et préalable’ de l’auteur.

    Le texte place en effet sur le même plan un accord donné à titre individuel et celui donné au sein d’un accord collectif.

    Or, dans un cas comme dans l’autre cet accord doit être un accord exprès, ce qui semble difficilement concevable dans le cadre d’un accord collectif puisque les auteurs-journalistes ne vont pas tous être invités à donner individuellement leur accord.

    Cet accord ne sera donc qu’un accord présumé et non un accord exprès.

    Cette question faisait déjà débat avant l’adoption de cette réforme, et a fait jurisprudence, mais l’ensemble de ces difficultés n’ont pour autant pas été l’objet de rectifications.

    En tout état de cause, il ne s’agit que d’une simple faculté d’exploitation qui ne revêt aucun caractère obligatoire.

    Les représentants des journalistes se sont d’ailleurs fermement opposés à cette partie de la réforme, le mot d’ordre étant de ne pas céder sur ce point lors des négociations des accords.

    Or, sans accord, pas d’extension de la cession automatique. Dans ces conditions, cette disposition risque fort de ne pas être concrètement appliquée.

    Ainsi, la discrétion avec laquelle cette réforme s’est glissée dans la loi HADOPI est en contradiction avec les effets négatifs qu’elle va indéniablement engendrer sur le droit d’auteur de nos journalistes.

    Nous nous étonnons simplement que ces derniers y voient là une sauvegarde de leurs droits, mais il semble qu’il faille revenir à la genèse des débats pour comprendre le sens de cette approbation, obtenue à l’issue d’une longue bataille qui dure déjà depuis quelques années.

    Le droit d’auteur des journalistes a en effet échappé une première fois à son anéantissement lors des débats en vue de l’adoption de la loi DADVSI du 1er août 2006, puis une seconde fois avec la loi HADOPI, ce que l’on pourrait effectivement considérer comme une victoire, mais il convient tout de même de reconnaitre qu’il se trouve réduit à une peau de chagrin et que les journalistes ne disposeront désormais que des négociations collectives comme seuls moyens de défense.

    Par [Martine RICOUART-MAILLET et Clémence MARTIN-SISTERON]