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    par Nicole Bondois

    Vidéosurveillance et lieu privé – 16/04/10

    Chambre criminelle de la Cour de Cassation 27 mars 2009.

    En bref : « Les parties communes d’une copropriété constituent un lieu privé de sorte que la mise en place de dispositifs de captation et fixation d’images à l’initiative des officiers de police judiciaire pour les nécessités d’une information concernant un crime ou un délit nécessite une autorisation préalable du Juge d’Instruction ».
    Tel est l’enseignement de l’arrêt rendu le 27 mars 2009 par la chambre criminelle de la Cour de Cassation.

    En l’espèce, un prévenu, mis en examen pour recel de véhicules volés et falsification de leur immatriculation a sollicité devant la chambre d’accusation la nullité des clichés de sa personne prise dans le parking sous-terrain d’une résidence équipée d’un système d’une vidéosurveillance.

    Il faisait valoir que le dispositif placé dans un lieu privé aurait du être autorisé préalablement par le Juge d’Instruction, conformément aux dispositions de l’article 706-96 du Code de Procédure Pénale.

    La chambre d’accusation n’a pas fait droit à son argumentation aux motifs :
    o Que ce système avait été autorisé par le syndic de copropriété, de sorte que l’autorisation du Magistrat n’était pas nécessaire.
    o Que cette vidéosurveillance était placée dans des parties communes et non privatives.
    o Que le prévenu ne disposait d’aucun droit sur les lieux en question, et n’avait donc pas qualité pour contester cette installation.
    o Qu’enfin et surtout, le recel de véhicules volés et la falsification de leur immatriculation ne constituaient pas des activités susceptibles d’être protégées au titre du respect de la vie privée.

    La Cour de Cassation, saisie d’un pourvoi, a considéré tout au contraire que dans la mesure où les parties communes d’une copropriété constituent un lieu privé, les opérations de captation et de fixation d’image devaient répondre aux conditions de l’article 706-96 du Code de Procédure Pénale, et dont être autorisées par un Juge d’Instruction.

    Par Nicole Bondois