• Droit d'auteur

    par brm_admin

    Les droits du producteur de base de données à nouveau en question

    En bref : Le Tribunal de Grande Instance de paris est venu préciser, dans un jugement du 9 avril 2010, la notion d’investissement substantiel en vue de la constitution, de la vérification et de la présentation d’une base de données.

    L’article L 341-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie de la protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel ».

    En l’espèce, la société Ryanair, compagnie aérienne lowcost, estimait qu’en procédant à l’extraction et à la reproduction du contenu de la base de données de gestion de ses vols, la société Opodo, agence de voyages en ligne, aurait violé ses droits sur cette base.

    Elle affirmait par ailleurs avoir procédé à des investissements substantiels et fournissait à ce titre un certain nombre de factures, ainsi que des attestations de ses salariés.

    La société Opodo considérait pour sa part que la société Ryanair ne rapportait pas la preuve des investissements prévus par le texte susvisé, de sorte qu’elle ne pouvait pas bénéficier de la protection sui generis du producteur d’une base de données qu’il instaure.

    En effet, Ryanair devait prouver des investissements substantiels alloués exclusivement à la constitution, à la vérification et à la présentation de sa base de données afin de pouvoir interdire les extractions qualitativement ou quantitativement substantielles de sa base de données.

    Le TGI de Paris a considéré que les factures (investissement financier) et les attestations de ses salariés (investissement matériel et humain) produites par Ryanair, démontraient qu’elle avait exposé des frais pour développer son site et en assurer la maintenance, mais ne permettaient pas de déterminer que Ryanair avait consenti des investissements substantiels pour la constitution de la base de données en cause, ni pour la vérification ou la présentation de cette base, éléments rendus nécessaires par le texte susvisé.

    Les investissements liés au développement et la maintenance d’un site internet ne seraient donc pas pris en compte pour attribuer la qualité de producteur de base de données.

    Par ailleurs, Ryanair a été condamnée à titre reconventionnel à verser 30.000 € de dommages et intérêts à Opodo sur le fondement du dénigrement pour avoir diffusé le communiqué suivant : « Ryanair bloque Opodo et conseille aux passagers d’éviter les agents de voyage en ligne qui les arnaquent ; seul Ryanair garantit les tarifs les plus bas ».

    Mauvais temps pour Ryanair…

    Auteurs : Martine Ricouart Maillet et Raphaël Rault.