• Concurrence déloyale

    par Martine Ricouart Maillet

    Contrefaçon de marque sur internet et compétence des juridictions françaises

    Google contribue décidément largement à l’élaboration de la jurisprudence.

     Son offre « ADWORDS » a été l’occasion d’un nouvel arrêt de la Cour de Cassation en date du 13 juillet 2010 (Google c. Louis Vuitton), qui entre autres principes (notamment celui de la qualité d’hébergeur de Google pour cette offre de services), a affirmé la position des juridictions françaises sur la compétence territoriale en matière de contrefaçon de marque sur internet.

    De nombreuses juridictions ont déjà statué sur cette question (récemment : CA Paris, 17 février 2010 et TGI Paris, 26 mars 2010).

    La Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait retenu sa compétence au regard de l’accessibilité et de la visibilité sur le territoire national et « du préjudice nécessairement subi en France ».

    La Cour de Cassation a réformé cet arrêt en considérant que la Cour d’appel aurait du rechercher si les annonces litigieuses étaient destinées au public français.

    Il appartiendra aux juges du fond de cerner ce critère de destination : est-ce la langue utilisée ? l’offre de livraison en France ?…