• Concurrence déloyale

    par Martine Ricouart Maillet

    L’usage de la marque en tant que référence nécessaire par des tiers

    L’article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « L’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe ou d’un signe similaire comme (…) référence nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoire ou pièce détachée, à condition qu’il n’y ait pas de confusion dans leur origine ».

    Cet usage est cependant limité au seul usage des marques verbales lorsqu’il s’agit en l’occurrence d’annoncer sa qualité de vendeur de véhicules d’occasion et de réparateur.

     L’utilisation des logos, quant à elle, ne s’impose pas comme une référence nécessaire pour informer le public de la qualité de réparateur agréé.

     Ce sont ces principes que la Cour d’appel de Paris a rappelé dans un arrêt du 28 mai 2010.

     Elle a condamné pour contrefaçon de marque à la demande de la société BMW, un centre automobile spécialisé dans la réparation des véhicules de marque BMW et MINI pour avoir fait usage des logos alors qu’il n’était plus concessionnaire de la marque.

     Le défendeur a été condamné à 9.000€ au titre des dommages et intérêts et 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.