• Concurrence déloyale

    par brm_admin

    Constat d’huissier : attention au constat d’huissier réalisé sur des recherches faites sur www.archive.org.


    Dans un arrêt du 2 juillet 2010 de la Cour d’Appel de Paris : deux sociétés agissaient  en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale à l’encontre d’une chaîne de téléachat et produisaient aux débats  trois preuves : des copies d’écran du site non datées, une impression papier datée de certaines pages du site et un constat d’huissier réalisé sur des recherches faites sur www.archive.org. Cette dernière preuve, bien que relevant d’un constat d’huissier, n’a pas été retenue, au motif que l’outil « archive.org » était dépourvu de toute force probante car non conçu pour une utilisation légale et que l’absence de toute interférence dans le cheminement donnant accès aux pages incriminées n’était pas garanti.

    Ainsi, le recours à des sites dédiés aux archives ne permettra pas nécessairement de pallier le manque de réactivité du demandeur à l’action. Il est donc crucial, dès l’existence du contenu litigieux constaté, d’agir rapidement et efficacement avec un constat respectant les conditions fixées par la jurisprudence.