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    par brm_admin

    Responsabilité d’une société proposant des services de courtage et de parking de noms de domaine

    Par une décision du Tribunal de Grand Instance de Paris du 12 mars 2010, le Tribunal a reconnu le rôle actif de la société SEDO dans la mise en place de page parking qui dépasse celui du simple hébergeur car  d’une part, elle met en place sur ces pages parking des mots-clés appelés à produire des liens commerciaux, d’autre part, elle perçoit des annonceurs une rémunération sur les liens publicitaires de telle manière que la pertinence des choix opérés dans la sélection des mots-clés revêt pour elle un intérêt commercial direct;

    Dans le cadre des services de courtage et de parking de noms de domaine dont elles sont prestataires, les sociétés SEDO GmbH et SEDO.COM LLC n´ont pas la qualité d’hébergeur au sens des dispositions de l´article 6.I-2 de la de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l´économie numérique et qu’elles sont en conséquence susceptibles d’ engager leur responsabilité dans les conditions de droit commun