• Droit d'auteur

    par Raphaël Rault

    HADOPI : publication d’un décret obligeant les opérateurs à acheminer les mises en demeure

    Le nouvel article L331-25 du Code de la propriété intellectuelle, introduit par la loi HADOPI 2 du 28 octobre 2009, prévoit, en cas de manquement à l’obligation de surveillance pesant sur l’abonné (des actes de contrefaçon commis par l’intermédiaire de son compte), que la HADOPI peut envoyer, par courrier électronique et par l’intermédiaire des Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI), une mise en demeure de respecter cette obligation, en lui rappelant les sanctions encourues (1500€ d’amende et un an de suspension de l’accès à internet) et l’existence d’une offre légale de téléchargement de contenus.

    Les rédacteurs des lois HADOPI avaient prévu la résistance éventuelle des FAI concernant la suspension de l’accès internet (amende de 5000€ prévue à l’article L335-7 du Code de la propriété intellectuelle) mais se sont retrouvés démunis lorsque l’un des FAI (FREE) a décidé de ne pas acheminer les courriers électroniques susvisés, invoquant notamment l’absence de cadre de financement par l’Etat et de traitement des données personnelles échangées.

    Le décret n°2010-1202 du 12 octobre 2010 vient donc modifier l’article R331-37 du Code de la propriété intellectuelle issu du Décret n°2010-872 du 26 juillet 2010 en ajoutant à l’obligation de communication par les FAI à la HADOPI, dans un délai de huit jours, des données d’identification des abonnés concernés, celle d’adresser à ces abonnés, sous 24h, les mises en demeure électroniques émises par la HADOPI.

    Le mécanisme de riposte graduée a décidément du mal à se concrétiser tant il se heurte la résistance de certains acteurs.

    Quel sera le prochain obstacle ?

    Martine RICOUART-MAILLET, Avocat associé et Raphaël RAULT, Avocat