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    par brm_admin

    L’intérêt d’une procédure judiciaire pour la récupération d’un nom de domaine

    L’intérêt d’une procédure judiciaire pour la récupération d’un nom de domaine

    La Sncf a agi contre l’un de ses anciens stagiaires qui, le 10 décembre 2009 soit moins de quatre mois après la fin de son stage, avait enregistré les noms de domaine sncfusa.com et eurotgv.org. Pour obtenir le transfert de ces noms de domaines, la SNCF a préféré agir sur le terrain judiciaire. Bon choix : Dans un jugement du 29 octobre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Paris a prononcé une condamnation de 25 000 € contre celui qui avait enregistré les noms de domaine sncfusa.com et eurotgv.org pour contrefaçon de marque, atteinte au nom de domaine et pratiques commerciales trompeuses. Cette décision démontre l’intérêt d’utiliser une procédure judiciaire afin de dissuader d’éventuels cybersquatteurs de faire de même et d’obtenir des dommages et intérêts conséquents, ce que ne permettent pas les procédures extrajudiciaires type UDRP. Par ailleurs, cette décision confirme qu’il importe peu que le site litigieux ait été ou non exploité, dès lors que le simple enregistrement du nom de domaine imitant une marque notoire suffit à engager la responsabilité de son auteur.

    Martine RICOUART MAILLET Marion ROUCOU

    Avocat Associé                                                                  Avocat