• Informatique et TIC

    par Martine Ricouart Maillet

    Contrats informatiques – logiciels : validité de la clause limitative de responsabilité ? – Martine Ricouart-Maillet, Avocat

    L’arrêt Faurecia /Oracle de la Cour de Cassation Chambre Commerciale du 29 juin 2010 a apporté les enseignements suivants au regard de la validité et de l’opposabilité des clauses limitatives de responsabilité :

    -Le juge apprécie l’équilibre global du contrat, la clause est valable même si le plafond de responsabilité est relativement bas  ( en l’occurrence  il est limité au montant annuel des licences ) dès lors que le plafond n’est pas dérisoire ce qui viderait de sa  substance l’obligation essentielle de responsabilité du prestataire et /ou dans la mesure où les prix négociés sont très favorables au client ( appréciation par rapport au coût des autres produits du marché ou par rapport au prix de base du logiciel ).

    -Le manquement à une des obligations essentielles du contrat (en l’espèce la livraison du logiciel) n’est pas ipso facto considéré comme une faute d’une gravité telle qu’elle tient en échec la clause limitative de responsabilité. Ce ne le serait qu’en cas de faute lourde, si  le manquement était entouré de circonstances particulières telle une mauvaise foi , des manœuvres dolosives, etc.

    Il s’agit d’un revirement de jurisprudence par rapport à un premier arrêt Faurecia  ( Cass Commerciale du 13 février 2007 et à l’affaire Chronopost , affaires dans lesquelles la Cour de Cassation avait considéré que le manquement à l’obligation essentielle de livrer dans les délais rendait inopposable la clause limitative de responsabilité ( Cass Commerciale 22 Octobre 1996).

    Mauvais temps pour les prestataires qui étaient malgrè des clauses censées les protéger dans une certaine insécurité contractuelle et ce d’autant qu’un second arrêt Chronopost avait jugé que le caractère dérisoire du plafond de responsabilité vidait de sa substance l’obligation de garantie et de responsabilité (Cass commerciale 9 juillet 2002).

    Cette jurisprudence condamnait également les caluses d’exclusion de responsabilité.

    Les voici rassurés par le second arrêt Faurecia/Oracle rendu entre les mêmes parties.

    Dans cette dernière décision, il faut noter que la Cour tient compte de l’économie du contrat et notamment de ce que les parties ont justifié le montant du plafond par la disposition suivante :

    « le montant de l’indemnisation, négocié aux termes d’une clause stipulant que les prix convenus reflètent la répartition du risque  et la limitation de responsabilité qui en résultait, n’était pas dérisoire »

    Cela signifie qu’un plafond d’indemnisation bas doit être justifié par la contrepartie constituée d’avantages particuliers tels qu’un rabais sur les tarifs ou des prestations gratuites….

    Il faut savoir cependant que si cette décision est saluée comme un arrêt de principe , en l’occurrence il semble que dans cette affaire la collaboration du client soit allée beaucoup plus loin que dans la majorité des cas et se soit traduite contractuellement par une sorte de coproduction du logiciel en question de sorte que l’on pouvait se poser la question d’un partage de responsabilité quant à l’exécution de l’obligation essentielle de livraison.

    Quoiqu’il en soit les juristes et les professionnels s’accordent pour considérer que la clause limitative de responsabilité se révèle  au travers de cette décision comme un outil de négociation à aborder très en amont pour sauvegarder l’équilibre contractuel.

    Il parait également important de déterminer au cas par cas ( pour le client ! ) ce qui constitue pour lui l’obligation essentielle  ou les obligations essentielles et ( pour le prestataire ! ) de ne pas accepter que quasiment toutes les obligations soient essentielles , ce qui n’a plus de sens mais comme on le voit apparaitre dans certains contrats très pro-clients.

    Martine Ricouart-Maillet

    Avocat Associée

    Spécialiste en Droit de la Propriété Intellectuelle