• Concurrence déloyale, Droit d'auteur

    par brm_admin

    Contrefaçon de marque n’implique pas contrefaçon de droit d’auteur – Martine Ricouart-Maillet, Avocat

    La Cour d’Appel de Paris a été amenée à se prononcer dans une affaire opposant deux titulaires de marque, la première composée de 4 coups de griffe allant de bas en haut et de gauche à droite incurvées vers le bas ainsi que d’un élément verbal  « cikatrice », la seconde de quatre griffures incurvées vers le haut avec un trait moins net que dans la marque première.

    Au titre de la contrefaçon de marque, la Cour a jugé que le fait qu’il y ait quatre griffures au lieu de trois dans la marque seconde et quelques différences de contour n’est pas significatif et ce d’autant que le signe est destiné à être apposé sur un tissu souple de vêtement, de sorte que les différences de contour et de nombre de griffes n’apparaissent pas distinctement.

    Malgré la présence de l’élément verbal « cikatrice » dans la marque première qui donne un sens précis au signe, la Cour a considéré que « la similarité des produits alliés à une forte similitude des signes entraînait un risque de confusion chez le consommateur d’attention moyenne qui sera amené à attribuer aux services proposés une origine commune ».

    En revanche, la contrefaçon de droit d’auteur n’a pas été retenue, la Cour rappelant que si « la contrefaçon en cette matière s’apprécie selon les ressemblances et non selon les différences, elle n’est pas retenue lorsque les ressemblances relèvent de la reprise d’un genre et non de la  reproduction de caractéristiques spécifiques de l’œuvre première.

    En l’espèce les deux dessins en présence représentent tous deux des griffures mais les ressemblances s’arrêtent là et les deux dessins offrent des caractéristiques très différentes  (contour, nombre de griffures, positionnement) de sorte que l’impression visuelle produite par les deux dessins est totalement différente et les ressemblances alléguées insuffisantes à caractériser une contrefaçon de dessin».

    TGI Paris 21 mai 2010 – PIBD 925 III page 625)

    Martine RICOUART MAILLET

    Avocat associé