• Distribution consommation

    par brm_admin

    Que les annonceurs se le disent : publicité peut valoir engagement contractuel

    Un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation passé inaperçu est riche d’enseignement.

    Un Institut Supérieur de commerce a cru pouvoir poursuivre en paiement des frais de scolarité non réglés les parents de l’étudiant en cause.

    Ces derniers ont opposé un grand classique, l’exception d’inexécution de ses propres obligations par l’Ecole, au motif que sur les brochures publicitaires il avait été précisé que l’Ecole se chargeait  de trouver un employeur dans le cadre du contrat de formation professionnelle.

    Bien que cette obligation ne figurait ni au contrat, ni aux C.G.V. de l’Ecole, la Cour de Cassation a considéré que « les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont une influence sur le consentement du cocontractant ».

    Cass. Civile 6 mai 2010

    Martine RICOUART MAILLET

    Avocat associé