• Concurrence déloyale

    par brm_admin

    Saisie contrefaçon : quelle preuve fournir ? Quelle limite à la mission de l’Huissier ?

    La saisie contrefaçon a toujours été considérée comme une mesure probatoire, nul besoin de faire la preuve préalable de faits de contrefaçon puisque c’est justement l’objet même de la mesure sollicitée.

    La Cour d’Appel d’Aix en Provence le rappelle avec force dans un arrêt du 1er juillet 2010 dans une affaire de contrefaçon de brevet : « le requérant doit justifier de son titre, le Juge doit vérifier que ce titre est toujours en vigueur et la simple vraisemblance de l’atteinte aux droits du breveté suffit »

    (Aix en Provence, 1er juillet 2010 PIB 925 III page 603).

    En revanche, l’huissier qui ne trouve sur les lieux de la saisie aucun objet argué de contrefaçon ne peut produire aux personnes présentes le produit en question afin de recueillir leur déclaration spontanée quant aux actes argués de contrefaçon.

    Les opérations de l’huissier ainsi menées ont été annulées par la Cour de Cassation dans un arrêt du 29 juin 2010.

    (PIBD 925 III page 619).

    Martine RICOUART MAILLET

    Avocat Associé