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    par Raphaël Rault

    Signature électronique : preuve de la fiabilité du procédé d’identification – Martine Ricouart-Maillet, Avocat

    Dans un arrêt du 30 septembre 2010, la Cour de Cassation est venue rappeler les règles probatoires applicables à l’écrit électronique.

    Une locataire avait résilié son bail d’habitation par un courrier électronique envoyé à son bailleur.

    La Cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 2 décembre 2008, avait reconnu la validité de cet écrit électronique, le bailleur ne communiquant aucun document de nature à combattre la présomption de fiabilité de l’article 1316-4 du Code civil qui dispose notamment que la signature électronique « consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie ».

    Cet arrêt a été cassé par la Cour de Cassation qui a pris en compte le fait que le bailleur déniait être l’auteur des messages produits par la locataire et que le respect des conditions posées par les articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil à la validité de l’écrit ou de la signature électronique n’avait pas été vérifié par la Cour d’appel.

    La preuve de la fiabilité du procédé d’identification à l’origine d’une signature électronique est donc essentielle 

    Martine RICOUART-MAILLET, Avocat associé et Raphaël RAULT, Avocat