• Concurrence déloyale, Marque

    par Clémence Martin-Sisteron

    Contrefaçon de marques et Google Adwords : point de situation

    1. En ce qui concerne GOOGLE : Selon un arrêt de la CJUE du 23 mars 2010 : le prestataire d’un service de référencement sur internet qui stocke un mot clé identique à une marque et organise l’affichage d’annonces à partir de celui-ci, n’est pas responsable d’actes de contrefaçon de marques.

    Aujourd‘hui un annonceur qui fait de la publicité sur GOOGLE peut sélectionner des marques en tant que mots clés pour déclencher ses annonces.

    Ø  GOOGLE ne procédera plus au blocage préventif de mots clés

    Ø  Les marques qui avaient été bloquées à titre préventif seront supprimées de la base GOOGLE et pourront être enregistrés en tant que mot clé.

    GOOGLE a donc la qualité d’hébergeur qui ne fait que stocker des mots-clés. GOOGLE ne pourra donc être poursuivi que s’il a joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées » ou si ayant été informé du caractère illicite des données ou de l’activité de l’annonceur, il n’ a pas promptement retiré ou rendu inaccessibles lesdites données.

    2. En ce qui concerne l’ANNONCEUR : La CJUE dans une décision du 8 juillet 2010 a considéré que l’annonceur ne peut être sanctionné que s’il résulte de l’annonce un risque de confusion relatif à la fonction d‘indication d’origine de la marque c’est-à-dire  que le titulaire d’une marque a le droit d’interdire à un annonceur de faire de la publicité à partir d’un mot clé identique à sa marque « si la publicité en permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou au contraire d’un tiers ».

    Marion ROUCOU, Avocat et Martine RICOUART-MAILLET, Avocat associé