• Concurrence déloyale

    par Raphaël Rault

    Marque tridimensionnelle

    Depuis un arrêt du 29 avril 2004, la CJCE a posé comme principe que le public n’a « pas l’habitude » de percevoir la forme d’un produit comme une indication de son origine.

    Il est donc aujourd’hui devenu compliqué d’enregistrer des marques tridimensionnelles, toutefois, la Cour de La Haye a, le 12 janvier 2010, reconnu la validité de l’une d’entre elles. C’est suffisamment rare pour être signalé.

    En l’espèce, il s’agissait d’un bâtonnet de chocolat créé par le chocolatier Revillon, dont la forme évoquait « un sarment de vigne ».  Celle-ci a été jugée distinctive car sa « présentation s’éloigne de façon suffisamment significative de celle adoptée par les autres produits de chocolaterie pour signifier au consommateur l’origine commerciale d’un produit et lui permettre de réitérer sans confusion possible l’acte d’achat auquel il a pu procéder […] »

    La Cour d’appel a donc sanctionné au titre de la contrefaçon de marque un producteur de chocolat qui avait repris la forme du sarment de vigne pour commercialiser ses produits.

    Nicole BONDOIS, avocat associé et Daphné COQUERELLE, juriste