• Concurrence déloyale, Droit d'auteur

    par , Avocat associé

    Feu le constat d’achat d’huissier en matière de contrefaçon ?

    En droit, la contrefaçon est un fait juridique prouvé par tous moyens. Outre le constat internet, la saisie-contrefaçon et la saisie douanière, il en est un peu onéreux : le constat d’achat opéré par un huissier de justice.

    Ainsi, sur demande de la prétendue victime de contrefaçon, un huissier se borne à constater l’achat par une tierce personne d’un produit argué de  contrefaçon, tout en demeurant sur la voie publique. Concrètement, cette tierce personne entre, les mains vides, dans un magasin suspecté de commercialiser le bien litigieux, achète ledit bien et en ressort avec son achat. Le fait que le lieu soit accessible au public et visible de la voie publique sont les seules exigences posées pour la validité de cette opération. Puisqu’il n’y a ainsi aucune intrusion dans un lieu privé, aucune autorisation préalable d’un juge n’est requise.

    C’est dans ce contexte qu’un officier ministériel a ainsi pu constater l’achat d’un vêtement argué de contrefaçon de droit d’auteur, dans la présente affaire. Il a alors photographié ledit habit et l’a annexé à son constat, avec la copie du ticket de caisse.

    Toutefois, un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 10 juin 2010 (Société Neuf c. H&M Hennes & Maurits – 3e ch., 4e sect.) estime qu’un tel constat s’apparente à une saisie descriptive déguisée, telle que prévue par l’article L.332-1 du Code de propriété intellectuelle, nécessitant, par conséquent, une autorisation judiciaire. En l’espèce, faute de cette autorisation, la nullité du constat a été relevée et cette pièce fut logiquement écartée des débats.

    Cette décision est très critiquable à plus d’un titre.

    • Elle confond d’abord description et saisie, laquelle vise à placer sous main de justice des objets argués de contrefaçon, sans l’accord de leur propriétaire, ce qui n’est pas l’objectif, au cas d’espèce.
    • Par ailleurs, l’autorisation nécessaire en matière de saisie-contrefaçon a pour but essentiellement de préserver les droits du saisi contre tout abus ; abus purement hypothétique en matière de constat d’achat.
    • De surcroît, le constat matériel auquel s’est livré ici l’huissier relève expressément de ses attributions via l’article 1 de l’Ordonnance n°45-2592 du 2 février 1945, lequel dispose que les huissiers « peuvent être commis par justice pour effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ; ils peuvent également procéder à des constatations de même nature à la requête des particuliers. »
    • Enfin, comme le remarque très justement Pascale TREFIGNY-GOY, si l’on suit ce raisonnement, une attestation de tiers devrait aussi être regardée comme un contournement de la loi et la saisie-contrefaçon serait le seul élément de preuve recevable dans ce type de conflit.

    Espérons que la Cour d’appel saisie de cette décision aura la sagesse de la réformer.

    Coraline FAVREL, Elève-avocat et Nicole BONDOIS, Avocat associé