• Données personnelles, E-reputation

    par Raphaël Rault

    Adoption le 3 novembre par le Sénat de la proposition de loi relative à la protection de l’identité

    Petite loi :

    http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2011-2012/40.html 

    Objet du texte :

    – garantir une fiabilité maximale aux passeports et aux cartes nationales d’identité, afin de lutter contre les délits liés à l’usurpation d’identité et à la fraude documentaire ;

    – sécuriser la procédure de délivrance de ces titres et sécuriser les transactions, en introduisant une carte d’identité où figureront les informations biométriques du titulaire, soit sa photographie et ses empreintes digitales numérisées.

    Martine RICOUART-MAILLET, avocat associé et Raphaël RAULT, avocat