• Concurrence déloyale, Marque

    par Raphaël Rault

    Vigilance dans le dépôt de vos marques !

    Par son arrêt du 22 juin 2011, la Cour d’appel de Paris est venue rappeler que la règle est la même pour tous et que la notoriété d’une enseigne ne lui permet pas de se soustraire aux règles de bases en matière de droit des marques.

    La société Louboutin, célèbre marque de chaussures à semelles de couleur rouge, a cru pouvoir assigner la société Zara pour contrefaçon de sa marque semi-figurative française, déposée en 2000 (n° 00 3 067 674), « représentant une semelle de chaussure de couleur rouge » ainsi qu’en concurrence déloyale.

    De façon classique, la société Zara avait soulevé devant les juges de première instance la nullité de la marque Louboutin pour défaut de distinctivité. Ces derniers n’ont pas été convaincus par cette argumentation.

    La Cour d’appel de Paris a, au contraire, était plus sensible aux arguments de la société Zara puisqu’elle a annulé la marque semi-figurative Louboutin.

    Cet arrêt nous donne l’occasion de rappeler quelques principes de base en matière de dépôt et d’enregistrement de marque.

    L’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle, définit la marque comme : « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ».

    La marque a en effet, pour fonction essentielle de garantir au consommateur l’origine du produit ou du service qu’elle désigne, c’est-à-dire l’entreprise de laquelle il provient.

    Ainsi, l’enregistrement est refusé ou, s’il a été accepté, la marque peut être annulée, lorsque le signe déposé ne présente pas de caractère distinctif, c’est-à-dire qu’il n’est pas apte en soi à désigner les produits ou services de l’entreprise.

    C’est ce principe que vient rappeler la Cour d’appel en termes clairs avec certes un peu de sévérité: « considérant que ni la forme ni la couleur du signe déposé ne sont déterminées avec suffisamment de clarté, de précision, et d’exactitude pour être de nature à lui conférer un caractère distinctif propre à permettre d’identifier l’origine d’une chaussure ».

    Cette position nous semble sévère, car qui n’associe pas ces semelles de couleur rouge à la maison Louboutin ? Personne ! Pas même la Cour qui le reconnaît expressément « même si l’application de ce concept permet d’attribuer généralement à M. Louboutin la création de souliers féminins sophistiqués munis de semelles de couleur rouge ».

    Cependant, le signe enregistré à lui seul le permet il tout autant ? Pour la Cour, et cela nous semble correct, pas du tout. Ni la forme, ni la couleur du signe enregistré ne sont identifiables avec suffisamment de clarté. Il n’est pas possible d’identifier avec précision quel est le signe utilisé pour identifier les produits et services.

    Il est à signaler qu’au cas d’espèce la société Louboutin, consciente des faiblesses de sa marque à procéder à un nouveau dépôt cette fois-ci d’une marque tridimensionnelle avec indication du code pantone.

    Il est donc fondamental, lors de votre enregistrement, d’utiliser une représentation graphique précise du signe qui permette d’identifier à quoi il se réfère. Il faut pouvoir, dès le premier coup d’œil, être capable de déterminer ce qu’il représente sans avoir à se référer aux descriptions car ces dernières ne sont pas prises en compte pour définir l’étendue de la protection, seul le signe compte.

    Attention donc à la manière de procéder à votre enregistrement de marque… Cet arrêt est la preuve que même les plus grands se font parfois piéger.

    Grégory DELFOSSE, Elève-Avocat et Nicole BONDOIS, Avocat Associé