• Concurrence déloyale

    par Raphaël Rault

    ACTA – Un nouveau traité international en matière de propriété intellectuelle

    Le 26 janvier 2012, 22 pays de l’Union Européenne, dont la France, ont signé au Japon, l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon mieux connu sous l’acronyme ACTA (pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement).

    Cet accord international négocié secrètement et en dehors de tout cadre international depuis 2007 par quelques Etats (39 pays, dont les 27 de l’Union européenne, les États-Unis, le Japon, la Suisse…) vise à établir un nouveau cadre juridique et à créer son propre organisme de gouvernance en dehors des institutions internationales déjà existantes.

    Les dispositions de ce traité tenues secrètes jusqu’au mois d’avril 2010 ont suscité énormément de critiques essentiellement à cause du manque de transparence pendant les négociations.

    Alors pourquoi mettre en œuvre un tel traité ? L’arsenal international actuel n’est-il pas suffisant pour lutter efficacement contre la contrefaçon ? Mais surtout, ACTA va t’il réellement modifier notre législation nationale ? Un tour d’horizon s’impose.

    Pourquoi ACTA ?

    Sur le plan international, le cadre juridique de référence à l’heure actuelle est l’Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touche au Commerce (ADPIC ou TRIPS en anglais). Cet accord a été ratifié sous l’égide de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

    La plus grosse critique formulée à l’encontre de l’ADPIC est le fait qu’il ne met en place pour chacun des principaux secteurs de la propriété intellectuelle qu’il vise que des normes minimales de protection.

    Les moyens de faire respecter ces droits sont jugés aujourd’hui largement insuffisants par les pays développés tels que les Etats-Unis, le Japon ou la France, pour faire face à la contrefaçon internationale toujours croissante, notamment sur Internet. En réalité, Internet et ses conséquences n’y sont pas traités.

    C’est essentiellement pour relever les « standards » de protection des droits de propriété intellectuelle et garantir l’application effective des mesures de protection de ces droits qu’ACTA intervient. Il ne s’agit donc pas d’un accord qui veut unifier le droit matériel dans les divers Etats. ACTA fixe certaines lignes directrices, que chaque partie contractante peut appliquer en tenant compte de sa tradition juridique.

    Que prévoit ACTA ?

    ACTA contient des dispositions ambitieuses mais qui n’ont rien de révolutionnaire compte tenu de la législation européenne dans le domaine de la propriété intellectuelle.

    En d’autres termes, au niveau européen et donc pour nous français, l’arsenal juridique existant pour lutter contre la contrefaçon et le téléchargement illégal ne changera pas car déjà en parfaite adéquation avec ce que préconise ACTA.

    En effet, comme le soulignent certains commentateurs, les négociations d’ACTA ont été lancées avant l’adoption d’HADOPI qui répond déjà largement aux objectifs de ce traité.

    Si les versions intermédiaires envisageaient une responsabilité des fournisseurs d’accès, ce n’est plus le cas dans la version définitive. Un certain nombre de gardes fous ont été mis en place.

    Ainsi, l’article 27.4 vivement critiqué dispose : « Qu’une partie peut prévoir que ses autorités compétentes seront habilitées, en conformité avec ses lois et réglementations, à ordonner à un fournisseur de services en ligne de divulguer rapidement au détenteur du droit des renseignements suffisants pour lui permettre d’identifier un abonné ».

    Non seulement cela reste une possibilité pour une partie au traité mais de plus l’article continue comme suit : « Ces procédures sont mises en œuvre d’une manière qui évite la création d’obstacles aux activités légitimes y compris au commerce électronique, et qui, en conformité avec la législation de cette Partie, préserve les principes fondamentaux comme la liberté d’expression, les procédures équitables et le respect de la vie privée ».

    La mesure « phare » d’ACTA est sans doute l’article 27.5 qui vise directement les logiciels Peer to Peer. Les Etats parties à l’accord sont invités à mettre en œuvre une protection juridique appropriée assortie de sanctions efficaces contre tout acte visant à neutraliser les mesures techniques ayant pour objet de prévenir et/ou restreindre l’accomplissement d’actes non autorisés par les auteurs sur leurs œuvres.

    Ainsi, chaque Etat signataire de cet accord doit prévoir, dès lors que sa législation le permet, des mesures permettant de lutter contre la neutralisation/ la fabrication/ l’importation/ l’exportation et/ou la vente de dispositifs ou logiciels permettant de contourner les mesures techniques.

    S’agissant de la France, ACTA n’est pas contraignant dans la mesure ou elle s’est dotée très tôt d’un dispositif légal anti contrefaçon particulièrement répressif. En revanche il permet de mettre « à niveau » la législation d’Etats qui s’étaient révélés jusqu’à présent moins soucieux de la protection de la propriété intellectuelle.

    Que ceux qui critiquent à outrance ACTA se rassurent, le chemin est encore long avant son entrée en vigueur. Le document doit encore être ratifié. En ce qui concerne l’Europe, la qualification de  l’accord commercial en « accord mixte » exige, pour sa ratification, le vote du Parlement européen. Les débats auront lieu en juin. De plus, il est nécessaire que chacun des parlements des Etats membres donne son accord.

    Gregory Delfosse, élève avocat et Nicole Bondois, Avocat associé