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    par , Avocat associé

    Quid de la compétence en cas de contrefaçon observée sur internet ?

    Lorsqu’un titulaire de marque constate une contrefaçon de son droit de propriété industrielle sur un site internet, il ne pourra exercer une action devant une juridiction française que si ledit site est destiné au public de France. En d’autres termes, pour retenir la compétence française, le site litigieux doit désormais être rédigé en langue française.

    La seule accessibilité du site litigieux sur le territoire français, lieu du dommage allégué, n’est plus une condition suffisante. C’est ce qu’a tranché la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 20 septembre 2011, au visa de l’article 46 du Code de procédure civile (pourvoi n° 10-16569).

    Statuant sur renvoi après cassation, dans un arrêt du 22 mai 2012, la Cour d’appel de Paris applique avec rigueur ce nouveau principe.

    En l’espèce, la titulaire d’une marque française de vêtements constate qu’une société concurrente reproduit son signe pour désigner des produits identiques. Ceux-ci sont commercialisés sur le site de vente aux enchères, bien connu de tous, ebay.com, exploité aux Etats-Unis. Par constats d’huissier, la titulaire démontre non seulement la présence des produits contrefaisants sur ebay.com, mais également les avoir commander et se les être fait livrer en France.

    Afin de retenir la compétence du Tribunal de Paris, elle argue de l’indifférence de l’usage de la langue anglaise dans la rédaction des annonces litigieuses, en prétendant que celui-ci ne permettrait pas d’exclure d’emblée le public français, étant observé que :

    –          ce contenu écrit est pauvre et parfaitement compréhensible du public français, d’autant plus que certaines annonces sont traduites en français et qu’il existe un tableau de concordance des tailles

    –          les visuels de l’annonce litigieuse sont prédominants ;

    –          les étapes de passation des commandes du site ebay.com sont parfaitement accessibles au public français, compte tenu du caractère basique du vocabulaire employé en anglais d’une part, et de la langue française employée en cours de passation de commande, d’autre part ;

    –          l’extension en .com du site internet eBay, signifie « commercial », de sorte qu’il est ouvert à tous sans restriction;

    Toutefois, les magistrats ont apprécié différemment ce cas d’espèce.

    Afin d’exclure la compétence française pour trancher la contrefaçon alléguée, la Cour retient que le site internet ebay.com n’est pas destiné au public de France et précise que la démarche de l’huissier ne s’apparente pas à celle d’un public répondant à des annonces figurant sur un site qui lui est dédié compte tenu de sa nationalité française, en relevant notamment que :

    –          pour accéder au site internet ebay.com, l’huissier a dû recourir au  moteur de recherche Google, le site eBay directement proposé au public français par leur adresse IP étant ebay.fr :

    –          la page d’accueil du site litigieux est en langue anglaise,

    –          la recherche effectuée à partir de la marque conduit à des résultats en langue anglaise

    –          la quasi-totalité des annonces alors répertoriées est en anglais et comporte un prix exprimé uniquement en dollars américains,

    –          l’huissier a procédé à son inscription sur le site ebay.fr, alors naturellement rédigé en français pour parvenir à commander, qu’après avoir suivi les indications en langue étrangère « buy it now » et « sign in or register to continue ».

    En résumé, la Cour de cassation a substitué le critère de la « langue du public ciblé » à celui de « l’accessibilité du site sur le territoire français », ce qui met fin aux recherches interminables sur l’intention réelle de l’éditeur du site litigieux et devrait freiner les pratiques de forum shopping.

    Coraline Favrel, Elève avocat,   Nicole Bondois, Avocat associé