• Droit d'auteur

    par , Avocat associé

    La défense des droits moraux par une personne morale, titulaire d’une œuvre collective : mythe ou réalité ?

    Le titulaire d’une œuvre collective, personne morale ou personne physique, est-il recevable à agir sur le fondement de l’atteinte au droit moral sur l’ensemble de cette œuvre plurale ?

    A cette question, la Cour de cassation vient de répondre, sans ambiguïté par l’affirmative, cassant ainsi une décision en sens contraire, rendue par la Cour d’appel de Paris le 5 novembre 2010.

    L’arrêt de la Haute Juridiction daté du 22 mars 2012 et largement publié (mention FS-P+B+I) expose, au visa de l’article L.113-5 du Code de la propriété intellectuelle, relatif à l’œuvre collective que :

    « La personne physique ou morale, à l’initiative d’une œuvre collective, est investie des droits de l’auteur sur cette œuvre et, notamment, des prérogatives du droit moral. »

    Cet arrêt coupe court à toute argumentation sur la recevabilité de la personne morale à défendre le droit moral attaché à l’œuvre.

    Ce faisant, la Cour régulatrice fait preuve de pragmatisme en écartant la vision traditionnelle et personnaliste du droit d’auteur, au bénéfice d’une conception plus économique.

    Coraline Favrel, Elève avocat,   Nicole Bondois, Avocat associé