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    par Raphaël Rault

    Fiscalement, le nom de domaine est une immobilisation incorporelle

    Pour retenir ce principe, le tribunal administratif de Montreuil, dans un jugement du 9 février 2012, a retenu le fait que le titulaire du nom de domaine pouvait en tirer des revenus en l’exploitant ou en le mettant à disposition d’une autre société.

    Le nom de domaine doit donc figurer à l’actif de son titulaire.

    S’en suit en l’espèce la réintégration dans les résultats imposables d’eBay France le montant de la redevance qui devait lui être payée par eBay International AG en contrepartie de la mise à disposition du droit d’usage du nom de domaine ebay.fr.

    Source : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3493