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    par Amélie Capon

    Confirmation de la condamnation de Mubility – Arrêt Cour de cassation chambre criminelle 25 septembre 2012

    Dans son arrêt en date du 25 septembre 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient confirmer la décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 22 mars 2011 dans le litige opposant notamment la société MUBILITY aux sociétés de gestion collectives des producteurs, la SCPP et la SPPF.

    La société MUBILITY permettait, sur son site internet accessible à l’adresse www.radioblog.fr, à tout internaute d’accéder gratuitement, à partir de la page d’accueil du site aux phonogrammes de leur choix et de les écouter intégralement, ainsi que de les rechercher par le nom de l’artiste ou par le titre de l’œuvre.

    L’internaute pouvait également constituer sa propre liste de musique puis l’écouter et la transférer par mail ou sur un blog grâce au téléchargement du logiciel radioblog mis à la disposition des utilisateurs sur le site internet de la société MUBILITY.

    Devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, pour échapper à ses condamnations, la société MUBILITY :

    –           contestait l’arrêt d’appel en ce qu’il avait rejeté son statut d’hébergeur au sens de l’article 6, I de la loi du 21 juin 2004 alors même que les playlists litigieuses contenant des fichiers musicaux étaient constitués par les internautes.

    La société MUBILITY en déduisait qu’elle n’avait pu jouer un rôle actif dans la connaissance ou le contrôle a priori de ces liens et du contenu des fichiers musicaux auxquels ces liens renvoyaient.

    –          invoquait la violation des articles L.335-4 et L.335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle par la Cour d’appel, en estimant que son site internet ne permettait pas à l’internaute de télécharger les œuvres musicales. Selon cette dernière, il n’y avait donc aucune mise à disposition du public.

    La chambre criminelle de la Cour de cassation ne suit pas la définition restrictive de la mise à disposition du public donnée par la société MUBILITY et considère, au contraire, que « tout service de communication au public en ligne d’œuvres protégées, sans avoir obtenu les autorisations requises et toute mise à disposition d’un logiciel ayant cette finalité, entrent dans les prévisions des articles L.335-4 et L.335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle ».

    La haute cour rappelle ensuite, sans dénier la qualité d’hébergeur à la société MUBILITY, que « l’hébergeur ne peut bénéficier de l’exonération de responsabilité pénale prévue par l’article 6, I. 3 de la loi du 21 juin 2004 s’il avait effectivement connaissance de l’activité illicite ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il n’a pas agi promptement pour retirer les informations stockées ou en rendre l’accès indisponible ».

    Par conséquent, la société MUBILITY ayant « conçu le logiciel et le site en cause afin de permettre au public d’écouter, au mépris des droits de leurs auteurs et producteurs, des phonogrammes qu’[elle] savait protégés et [qu’elle a], ainsi obtenu jusqu’à 800 000 connexions par jour », ne pouvait se prévaloir de l’exonération de responsabilité pénale de la loi LCEN.

    Amélie CAPON, Avocat et Nicole BONDOIS, Avocat associé, BRM AVOCATS