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    par Raphaël Rault

    De l’intérêt de déclarer un nom de domaine au registre du commerce et des sociétés

    Depuis le 1er septembre dernier, il est désormais possible, pour un commerçant, personne physique ou morale, de déclarer le nom de domaine de son site internet au registre du commerce et des sociétés (articles R.123-38 et R.123-53 du Code de commerce, modifiés par le décret n°2012-928 du 31 juillet 2012).

    Quid de l’utilité d’une telle mesure insérée dans un décret comprenant « différentes mesures de simplification » selon le législateur ?

    Le nom de domaine deviendrait-il un signe distinctif à part entière à compter de son enregistrement au registre du commerce, au même titre qu’une dénomination sociale ?

    Rappelons en la matière le pragmatisme de la jurisprudence qui a admis depuis bien longtemps qu’un nom de domaine, devenu un véritable élément d’identification de l’entreprise, puisse constituer une antériorité gênante, empêchant le dépôt ultérieur d’une marque identique ou similaire, source de confusion.

    Toutefois, elle a toujours exigé que ce nom de domaine corresponde à un site effectivement exploité dans les domaines couverts par la marque seconde.

    En d’autres termes, la réservation du nom de domaine auprès du registrar ne suffit pas.

    Les Tribunaux se contenteront-ils aujourd’hui de la seule inscription au RCS pour accueillir par exemple l’action en nullité d’une marque seconde, diligentée par le réservataire d’un nom de domaine premier ?

    Si tel est le cas, non seulement le choix d’un signe disponible s’en trouvera d’autant plus mal aisé, mais un tel régime poserait plus de questionnements qu’il n’en résoudrait.

    Vous avez dit « simplification » ?

    Coraline Favrel, Avocat  et  Nicole Bondois, Avocat associé